Vertaling van "contrat prend effectivement " (Frans → Engels) :

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé «illégal» par la Cour des comptes; note que ce contrat prend effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered ‘illegal’; notes that the end of this contract is effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé "illégal" par la Cour des comptes; note que ce contrat prendra effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered "illegal"; notes that the end of this contract will be effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

2. demande à l'Agence de renforcer ses contrôles internes afin de veiller à ce que les contrats et les procédures de passation des marchés soient correctement mis en œuvre; prend effectivement acte des observations de la Cour des comptes qui dénoncent le fait que, dans un cas, des services non prévus par le contrat avaient été demandés et que, dans deux autres cas, des erreurs (application d'une pondération qualité-prix erronée et valeur incorrecte de l'offre financière) avaient été commises au cours de la phase d'attribution des marchés;
2. Calls on the Agency to strengthen its internal controls in order to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; notes, indeed, that the Court of Auditors reported that, in one case, services that were not provided for by the contract were requested and, in two other cases, errors (use of incorrect quality-price weightings and of the wrong value for the financial offer) were made during the awarding phase of the contracts;

Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d’assurance prend effectivement fin, mais non l’expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
It seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.

Si la SRC prend effectivement le contrôle de la chaîne documentaire, le radiodiffuseur public devrait être tenu de négocier des contrats de licence séparés avec les producteurs de documentaires indépendants.
If the CBC does take control of the documentary channel, the public broadcaster should be required to negotiate separate licence agreements with independent documentary filmmakers.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.