Traduction de «des bénéficiaires compte tenu de tout objectif clairement affiché » (Français → Anglais) :

Ils sont également investis dans l'intérêt général des preneurs et des bénéficiaires, compte tenu de tout objectif clairement affiché, comme des investissements de nature éthique ou environnementale.
Those assets shall be invested for the general good of policyholders and beneficiaries taking into account any fully disclosed policy objective, such as ethical or environmental investment.

Les objectifs d'Investissements PSP prévus dans la loi sont, et je cite, de « gérer les fonds qui lui sont confiés dans l'intérêt des contributeurs et des bénéficiaires des régimes, et à placer son actif en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et compte tenu du financement et des principes et exigences des régimes ainsi que de l'aptitude de ceux-ci à s'acquitter de leurs obligations financières ».
PSP Investments statutory objectives, and I quote, " Are to manage the funds entrusted to it in the best interests of the contributors and beneficiaries of the plans, and to maximize investment returns without undue risk of loss, having regard to the funding policies and requirements of the plans and their ability to meet their financial obligations" .

Col Fenske: Ensuite, le droit jurisprudentiel relatif au paragraphe 11d) de la Charte nous révèle clairement qu'il existe diverses formules pour faire en sorte que le tribunal soit suffisamment indépendant et que si on étudie tous ses précédents et tous les tribunaux qu'il y a dans le pays en entier, on voit qu'il n'y a pas de ligne de démarcation tout à fait nette ni de formule unique; de fait, le droit jurisprudentiel porte qu'il n'est pas nécessaire qu'il existe une formule unique, que cela, de fait, nous empêcherait d'atteindre notre objectif, compte tenu de la diversité de nos tribunaux.
Col Fenske: The second thing is that 11(d) of the Charter's case law makes clear to us that there are varieties of formulas for achieving sufficient independence, and that if you look at all of the case law and all of the tribunals across the country, you will see that there is no uniform bright line and no single formula and, indeed, the case law says you do not need to have a single formula, that that would in fact frustrate what we are trying to be achieve given the diversity of our tribunals.

Par conséquent, et compte tenu du fait que le régime s'adresse à tous les bénéficiaires acquérant des voitures électriques de toutes marques, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure prise par le Danemark était appropriée, proportionnée et nécessaire pour atteindre un objectif d'intérêt européen.
Therefore, and considering that the scheme is open to all beneficiaries acquiring electric cars from all makes, the Commission concluded that the measure taken by Denmark is an appropriate and proportionate measure necessary to achieve an objective of the interest of the entire EU.

1. Les critères du label écologique établissent les exigences environnementales auxquelles tout produit doit satisfaire afin d'afficher ce label et sont fondés sur une analyse scientifique qui évalue les performances environnementales des produits, compte tenu des objectifs stratégiques les plus récents de la Communauté dans le domaine de l'environnement.
1. The Ecolabel criteria shall set out the environmental requirements that a product must fulfil in order to bear the Ecolabel and shall be based on a scientific analysis which evaluates the environmental performance of products, taking into account the latest strategic objectives of the Community in the field of the environment.

105. insiste sur le fait que l'affectation de ressources devrait se fonder sur un nombre limité de priorités clairement définies et d'objectifs mesurables, en accord avec les pays partenaires, compte étant tenu de leurs besoins, et reposer sur des conditions précises et sur les progrès déjà réalisés; souligne que le soutien budgétaire devrait être utilisé uniquement quand il existe des garanties de bonne gestion financière, et que toute la gamme des instruments disponibles devrait être employée pour mieux refléter les priorités; fait part, dans ce contexte, de la nécessité d'une meilleure législation concernant les marchés publics et d'une meilleure gestion des finances publiques dans les pays de la PEV;
105. Emphasises that the allocation of resources should be based on a limited number of clearly defined priorities and measurable objectives, in agreement with partner countries, taking into account their needs and based on clear conditionality and on the progress already achieved; underlines that budget support should be used only where there are guarantees for sound budgetary management and that the full range of available tools should be used to better reflect the priorities; outlines, in this context, the need for enhanced public procurement legislation and public finances management of the ENP countries;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d'être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions ; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the process for modernisation of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the forthcoming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements, in as much as an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation ; emphasises that the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

4. attache une importance capitale à l'ambitieux processus de révision législative entrepris avec le processus de modernisation des règles antitrust et poursuivi dans le cadre de réformes substantielles dans le domaine du contrôle des fusions, et incite la Commission à activer ses travaux sur la définition de nouvelles procédures simplifiées en matière de contrôle des aides d'État, et cela compte tenu de l'élargissement prochain de l'Union européenne; note que les pouvoirs de la Commission en matière de contrôle des fusions sont en train d’être étendus parallèlement à la législation relative aux ententes; fait remarquer qu'il existe une différence fondamentale entre les objectifs du contrôle des fusions et la lutte contre les infractions en matière d'ententes; à la différence du cas des infractions en matière d'ententes, une enquête sur des concentrations ne présuppose pas l'illégalité des objectifs poursuivis par les parties à la fusion; demande à la Commission de réexaminer les efforts visant à renforcer les pouvoirs d'enquête prévus dans le règlement relatif au contrôle des fusions; en tout état de cause, la Commission devrait indiquer clairement qu'elle se conformera aux principes généralement applicables du droit procédural pour définir les procédures, dans la mesure où celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement lui-même;
4. Attaches capital importance to the ambitious legislative review process started with the modernisation process of anti-trust rules and continued with substantial reforms on merger control, and encourages the Commission to speed up its work towards new streamlined procedures for state aid control, in view of the coming EU enlargement; notes that the Commission's merger control powers are being extended in line with cartel legislation; draws attention to the existence of a fundamental difference between the objectives of merger control and combating cartel infringements; an investigation into concentrations, as distinct from cartel infringements, does not presuppose the unlawfulness of the objectives pursued by the parties to the merger; asks the Commission to review efforts to strengthen investigating powers in the merger control regulation; the Commission should, in any event, make it clear that it will comply with the generally applicable principles of procedural law in drawing up the procedures, in so far as these are not specified in the regulation itself;

L'aspect fondamental n'a pas changé. Que la quasi-élimination soit mise en 9uvre ou réalisée, il n'en demeure pas moins, comme le précise clairement le paragraphe 65(1), que celle-ci constitue l'objectif ultime et que cette tâche peut prendre du temps, compte tenu de facteurs comme «les risques d'atteinte à l'environnement ou à la santé, ainsi que toute autre question d'ordre social, économique ou technique pertinente».
Whether virtual elimination is implemented or achieved, the fact remains that virtual elimination, as clause 65(1) clearly spells out, is the ultimate goal and one that may take some time to implement and achieve, having regard to such factors as " environmental or health risks and any other relevant social, economic or technical matters" .

proposer un budget pour 1999 qui tienne clairement compte de la constatation de la Cour des comptes que des estimations budgétaires trop larges risquent d'entraîner une gestion financière insuffisamment rigoureuse ; proposer des réformes et de nouvelles perspectives financières dans le cadre de l'Agenda 2000 qui respectent les principes de bonne gestion financière et de rigueur budgétaire ; rationaliser le nombre des programmes en veillant à ce qu'ils ne se chevauchent pas, de façon à rendre la gestion financière plus efficace (par exemple, mesures en faveur des PME) ; fixer, pour les programmes futurs, des objectifs clairs et compatibles entre eux en tenant compte des commentaires de la Cour des comptes sur les programmes tels que PHARE, TACIS, etc. ; recentrer ou arrêter les actions qui sont peu efficaces et donnent à l'évaluation des résultats médiocres (comme cela a été fait pour MEDIA II, en tenant compte de l'évaluation de MEDIA I) ; maintenir les efforts avec les pays tiers, tout particulièrement les candidats à l'adhésion à l'Union européenne, pour améliorer le système administratif et pour faire en sorte que l'argent parvienne plus rapidement aux bénéficiaires et soit dépensé de façon efficace ; éviter, autant que faire se peut, la concentration des engagements et des paiements à la fin de l'exercice.
propose a budget for 1999 clearly reflecting the finding by the Court of Auditors that over-generous budgeting is liable to result in insufficiently strict financial management; propose reforms and a new financial perspective in the context of Agenda 2000 that follow the principles of sound financial management and tight budgeting; rationalize the number of programmes, ensuring that they do not overlap, so as to improve the efficiency of financial management (e.g. measures for SMEs); set for future programmes unambiguous, non-conflicting objectives, bearing in mind the observations by the Court of Auditors concerning programmes such as PHARE, TACIS etc.; refocus or discontinue activities with poor performance and poor evaluation results (as done for MEDIA II in the light of evaluation of MEDIA I); continue to work with non-member countries, especially applicants for membership of the European Union, in order to improve their administrative machinery and ensure that money reaches beneficiaries sooner and is spent to good effect; avoid, as far as possible, the bunching of commitments and payments at the end of the financial year.