Traduction de «des banques était donc légitime » (Français → Anglais) :

Le BSIF a conclu qu'un site Internet n'était pas une succursale bancaire et que l'action des banques était donc légitime.
OSFI concluded that a website is not a bank branch, and the conclusion was what banks were doing was fine.

La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.
Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.

En conséquence, la Commission a conclu que l'aide était conforme à sa communication sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180 ) et qu'elle était donc compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui autorise des aides afin de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
The Commission therefore concluded that the aid was in line with its bank restructuring Communication (see IP/09/1180 ) and as such compatible with Article 107.3.b of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows aid to remedy a serious disruption of a Member State's economy.

L’ETVA contrôlait HSY, l’encaissement de ce montant sur les salaires et les allocations des salariés était donc un droit légitime (101).
ETVA controlled HSY, which was legally entitled to collect the amounts from the wages and allowances of the employees (101).

Biria GmbH (devenue Biria AG) avait donc de graves problèmes de liquidités au moment de l’octroi de la garantie et était par conséquent en difficulté, un constat étayé par le fait que trois banques se sont retirées du financement de ses activités et se sont même déclarées prêtes à renoncer à une grande partie de leurs créances si le reste de celles-ci leur était remboursé sans délai.
Biria GmbH (now Biria AG) thus faced serious liquidity problems at the time the guarantee was provided and so was a company in difficulty. This assessment is borne out by the fact that three banks withdrew from the financing of Biria's activities and even agreed to waive a large part of their claims in return for the immediate redemption of remaining claims.

L'intéressé était donc en droit d'avoir une confiance légitime dans le fait qu'il pourrait bénéficier des dispositions de la convention bilatérale.
The person had a legitimate expectation that he or she would benefit from the provisions of the bilateral convention.

La Commission doit donc en déduire que l'octroi de la garantie du Bund et du Land à raison de 80 % était nécessaire pour que les banques puissent justifier le prêt de 112 millions d'euros.
The Commission must therefore conclude that the granting of the 80 % Federal and Land guarantee was necessary in order for the banks to be able to justify the granting of the EUR 112 million loan.

Ce n'est que si le montant était de 21,6 milliards d'euros que tous les risques théoriquement concevables cités ci‐dessus seraient couverts, de telle façon que les crédits des banques du groupe aux sociétés de services immobiliers, qui ont été accordés et utilisés également en raison des risques résultant des garanties de location, de rénovation et des autres risques, ne jouent aucun rôle dans le calcul des coefficients de fonds propres des banques et du groupe parce qu'ils ont une pondération de 0 % dans le calcul et qu'ils ne sont donc pas comptés ni imputés sur les limites fixées pour les gros crédits.
Only if the amount were EUR 21,6 billion would all conceivable risks mentioned above be covered, so that the group banks’ loans to property service companies, which on account of the risks were being committed and drawn down from rent, renewal and the other above‐mentioned guarantees, play no role in the calculation of the subsidiary banks’ and the group’s own‐funds ratios because they have a 0 % weighting in the calculation and are therefore not included and also not set off against the large‐scale lending limits.

Je n'ai pas travaillé directement sur cette question, et je ne connais donc pas tous les détails mais je crois que les conjoints qui recevaient des fonds par l'intermédiaire d'une petite entreprise, contribuaient souvent aux activités de l'entreprise; il était donc légitime de leur verser des dividendes et un revenu.
I didn't work directly on this measure, so I'm not aware of the real details, but my understanding is that in the case of spouses receiving money through small businesses, it's often a case where the spouse is actually contributing, and there is a legitimate reason for paying dividends and income to a spouse.

La question était donc légitime.
That's their responsibility. So that's a legitimate question from them.