Vertaling van "des autorités allemandes était compatible " (Frans → Engels) :

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités allemandes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the modified German plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

Sur cette base, la Commission a estimé que la version modifiée du projet des autorités italiennes était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
On this basis, the Commission found that the Italian plans are in line with EU state aid rules, because they further EU energy and climate goals without unduly distorting competition in the Single Market.

La Commission européenne a estimé que le projet des autorités allemandes de soutenir la cogénération à haut rendement était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found German plans to support high-efficiency cogeneration to be in line with EU state aid rules.

En dépit de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014 et malgré les nombreuses suggestions formulées par la Commission pour rendre le système allemand compatible avec le droit européen, les préoccupations fondamentales de la Commission n'ont pas été levées.
Despite numerous exchanges with the German authorities since November 2014, and many suggestions by the Commission on how to render the German scheme compatible with EU law, the Commission's fundamental concerns have not been addressed.

Sur la base des projets de dispositions révisés fournis par les autorités allemandes, la commissaire Bulc et le ministre Dobrindt sont parvenus à un accord politique sur un système allemand de péage automobile pleinement compatible avec le droit de l'Union.
On the basis of the revised draft provided by the German authorities, Commissioner Bulc and Minister Dobrindt reached a political understanding on a German car toll system which is fully compatible with EU law.

En ce qui concerne le financement public du nouveau terminal et des deux quais, la Commission a considéré qu’il comportait des éléments d’aide au niveau de l’autorité portuaire et elle a conclu que l’aide octroyée à l’autorité portuaire était compatible avec le marché intérieur.
As regards the public financing of the new terminal and the two berths, the Commission considered that it involved aid at the level of the port authority. The Commission concluded that the aid to the port authority was compatible with the internal market.

Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.
The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.

Les autorités allemandes ont fait valoir qu’elle était couverte par l’exonération prévue par les directives du Conseil sur la taxation des produits énergétiques (directive 92/81/CEE, remplacée en 2003 par la directive 2003/96/CE).
The German authorities argued that this case was covered by the exemption contained in the Council Directives on the taxation of energy products (Directive 92/81/EEC, replaced from 2003 by Directive 2003/96/EC).

En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.

Les autorités allemandes ont également prouvé qu'il était nécessaire de construire le nouvel entrepôt pour rendre les activités de GAV conformes à la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
The German authorities have also pointed out that the building of the new sorting-depot was necessary in order to bring GAV's activities into line with German environmental protection provisions, particularly those on air and water pollution and the prevention of noise.