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Vertaling van "fiscale était compatible " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle c ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Le gouvernement allemand a estimé que lorsque la réduction fiscale avait une incidence sur une taxe communautaire qui avait été harmonisée conformément à la directive 92/81/CEE ou à la directive 2003/96/CE, la réduction fiscale était compatible avec le marché commun, tout au moins dans les cas où elle n’était pas inférieure au taux minimal communautaire de la taxe.

The German Government argued that, where the tax reduction affected a Community tax which had been harmonised in accordance with Directive 92/81/EEC or Directive 2003/96/EC, the tax reduction was compatible with the common market, at least in cases where it was not below the minimum Community tax rate.


La demande a été introduite auprès de la Commissione Tributaria Provinciale di Cremona (juridiction fiscale provinciale de Crémone) qui a demandé à la Cour si l’IRAP était compatible avec les dispositions de la sixième directive TVA qui interdisent aux États membres d’introduire ou de maintenir des systèmes fiscaux qui ont le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires en vue d’empêcher que le fonctionnement du système commun de TVA soit compromis.

The request was brought before the Commission Tributaria Provinciale de Cremona (Cremona Regional Tax Court) which has asked the Court of Justice whether IRAP is compatible with provisions of the Sixth VAT Directive prohibiting Member States from introducing or maintaining VAT-like systems of taxation so as not to prejudice the proper functioning of VAT.


Après avoir considéré en 1984 que ce régime était compatible avec le droit communautaire, la Commission a récemment révisé son jugement à la lumière de sa Communication sur les aides fiscales , dans le cadre d'un exercice de grande envergure visant quinze régimes fiscaux dans plusieurs États membres.

After finding in 1984 that the scheme was compatible with Community law, the Commission recently revised its position in the light of its notice on tax aid as part of a wide-ranging review of some 15 tax schemes in existence in several Member States.


Cette pratique était susceptible de réduire la pression fiscale sur les sociétés pouvant prétendre au bénéfice du régime et n'était pas compatible avec les règles de l'UE sur les aides d'État .

This was liable to reduce the tax burden on companies approved under the schemes and was not compatible with EU state aid rules.


Aide d'Etat no C 15/94 La Commission a décidé aujourd'hui que l'aide que le gouvernement portugais doit accorder à TAP sous la forme d'une augmentation de capital de 180 milliards d'escudos (qui sera réalisée en quatre tranches sur la période allant de 1994 à 1997), de garanties de crédit et d'une exonération fiscale était considérée comme compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions.

State Aid No. C 15/94 The Commission decided today to consider as compatible with the common market the aid to be granted by the Portuguese government to TAP in the terms of a capital increase of 180 billion escudos, (to be paid in four instalments during the period 1994 to 1997), borrowing guarantees and tax exemption in favour of TAP, provided that certain conditions are fulfilled.




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fiscale était compatible ->

Date index: 2021-03-09
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