Je rappelle à la Chambre que le projet de loi C-68 du gouvernement n'est venu que huit mois plus tard, le 14 février 1995 (1730) Le projet de loi C-260 vise à remédier aux lacunes de l'article 85 et prévoit de nouvelles infractions pour le vol et la possession d'armes à feu volées, l'importation illégale d'armes à feu à des fins criminelles et fait de la personne qui a vendu illégalement une arme à feu utilisée par la suite pour commettre un crime un complice de ce crime.
I want to remind the House that the government's Bill C-68 was introduced eight months later on February 14, 1995 (1730) Bill C-260 addresses the weaknesses in section 85 and creates new offences for the theft and possession of stolen firearms, the illegal importation of firearms for criminal purposes and makes an individual who illegally sells a firearm that is subsequently used in criminal offence a party to that office.