Vertaling van "des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité " (Frans → Engels) :

7. La commission des pétitions souhaite que dans la résolution de la commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité, y compris son rôle en la matière à côté de celui du Médiateur avec lequel il procède en étroite coopération.
7. The Committee on Petitions would like to see the above points explicitly included in the resolution of the Committee on Constitutional Affairs, including reference to its role in this field alongside the Ombudsman, with whom it acts in close cooperation.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles devra s'attendre à recevoir des réponses à ces questions importantes et devra formuler, dans le rapport qu'il présentera, des commentaires à cet effet, pour que l'intention du législateur fédéral soit clairement comprise par les tribunaux qui auront, inévitablement, à se prononcer sur la légalité de ces nouvelles dispositions.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs should expect answers to these important questions and formulate comments in our report to this effect so that the intention of the federal legislator may be clearly understood by the courts that will inevitably have to decide on the legality of these new provisions.

Néanmoins, le fait que Mme Wallström soit à la fois responsable des relations institutionnelles et des affaires constitutionnelles et première vice-présidente de la Commission démontre clairement l’importance que la Commission Barroso accorde à la communication.
Nevertheless, the fact that Mrs Wallström is at the same time responsible for institutional relations and for constitutional affairs as well as first vice-president of the Commission is a clear signal of the importance the Barroso Commission is placing on communication.

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.

Elle modifierait également la loi de telle sorte que, à moins qu'elle soit unanime, toute décision d'ordre constitutionnel rendue par un tribunal n'aurait pas pour effet de créer un précédent et ne s'appliquerait qu'à l'affaire devant ce tribunal.
It would also amend the act so that unless a decision is unanimous, the constitutional decision would not be a precedent setting decision, and would only apply to the case before the court.

Je ne cherche pas à retarder le rapport Nassauer mais je demanderais que cette question soit renvoyée à la commission des affaires constitutionnelles car elle constitue un important précédent.
I am not seeking to hold up the Nassauer report but I would ask for the matter to be referred, in future cases, to the Committee on Constitutional Affairs because this is a very important precedent.

Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.
I, today, have just found out about two new reasons to re-examine this report and it surprises me, because in fact it deals with something else, of another political approach, and I would welcome its being done clearly. From the point of view, not of my political group, but of the previous Parliament, of the Committee on Constitutional Affairs, which unanimously approved this report, there is really no lack of clarity.

Honorables sénateurs, compte tenu de ce qui précède, je suggère que le projet de loi C-11, un projet de loi très important, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Honourable senators, in light of the foregoing, I suggest that Bill C-11, a very important bill, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

On ne peut pas accepter ce projet de loi, si bien intentionné soit-il, parce que selon le comité des affaires juridiques et constitutionnelles, il va clairement à l'encontre de la liberté d'expression, il va à l'encontre des droits d'auteur (Convention de Berne) et à l'encontre du partage des pouvoirs.
We cannot pass this bill, as well-intentioned as it may be, because the Committee on Legal and Constitutional Affairs said it clearly goes against freedom of expression, copyright under the Berne Convention, and distribution of powers.

Cet article a été modifié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin que la peine minimale obligatoire soit imposée seulement pour un délit précédent pour lequel le délinquant a purgé une peine d’emprisonnement d’un an ou plus.
This provision was amended by the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs to have the minimum mandatory sentence imposed only for a previous offence where the term of imprisonment served was one year or more.