Vertaling van "constitutionnelles et première " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence constitutionnelle des Premières Nations
First Nation's Constitutional Conference

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les autochtones
Federal-Provincial Conference of First Ministers on Aboriginal Constitutional Matters

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu des événements relatifs au Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation.
In light of the situation regarding the Constitutional Tribunal, First Vice-President Timmermans wrote to the Polish Government on 23 December 2015 to request further information about the state of play.

Au vu des éléments intervenus récemment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation et leur demandant d'expliquer les mesures qu'elles entendent prendre en ce qui concerne les différents jugements du Tribunal constitutionnel.
In light of the current situation regarding the Constitutional Tribunal, First Vice-President Timmermans wrote to the Polish Government on 23 December 2015 to request further information about the state of play. The letter requests that the Polish Government explain the measures they envisage to take with respect to the different Constitutional Tribunal judgements.

Au vu des éléments intervenus en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation.
In light of the situation regarding the Constitutional Tribunal, the First Vice-President wrote to the Polish Government on 23 December 2015 to request further information about the state of play.

Au vu des événements récents relatifs au Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation.
In light of the current situation regarding the Constitutional Tribunal, First Vice-President Timmermans wrote to the Polish Government on 23 December 2015 to request further information about the state of play.

Les ressortissants américains bénéficient de protections constitutionnelles (respectivement, premier et quatrième amendements), mais celles-ci ne s’appliquent pas non plus aux citoyens de l’UE qui ne résident pas sur le territoire des États-Unis.
While U.S. citizens benefit from constitutional protections (respectively, First and Fourth Amendments) these do not apply to EU citizens not residing in the U.S.

Au cours de la dernière législature, notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoins affirmer que, du point de vue constitutionnel, le premier ministre ne pouvait pas modifier le Sénat comme il l'entend.
Our Legal and Constitutional Affairs Committee heard during the last Parliament extensive testimony that the Prime Minister cannot constitutionally proceed as he wishes to change the Senate.

1. Le Danemark peut à tout moment, et sans préjudice de l'article 7, conformément à ses exigences constitutionnelles, notifier aux autres États membres que, avec effet au premier jour du mois suivant la notification, la partie I est constituée des dispositions figurant à l'annexe.
1. At any time and without prejudice to Article 7, Denmark may, in accordance with its constitutional requirements, notify the other Member States that, with effect from the first day of the month following the notification, Part I shall consist of the provisions in the Annex.

Les défenseurs du projet de loi feront valoir que la mise en place récente d'une disposition de non-dérogation relative à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protégera pleinement les droits constitutionnels des premières nations.
Supporters of the bill will argue that the recent introduction of a non-derogation clause relating to section 35 of the Constitution Act of 1982 will fully protect all constitutional rights of first nations.

Le traité constitutionnel n’étant pas entré en vigueur, une première évaluation politique des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de La Haye et une proposition d’ajustements restent nécessaires.
In the absence of the entry into force of the Constitutional Treaty, it is still necessary to draw up a first political assessment of progress made in implementing The Hague Programme and to propose the necessary adjustments.

Il est important de souligner le fait que nous parlons des droits juridiques et constitutionnels des Premières nations reconnus au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
It is important to underscore that we are talking about the legal Constitutional rights of First Nations that are recognized under section 35(1) of the Constitution Act, 1982.