Vertaling van "commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité " (Frans → Engels) :

7. La commission des pétitions souhaite que dans la résolution de la commission des affaires constitutionnelles ce qui précède soit clairement explicité, y compris son rôle en la matière à côté de celui du Médiateur avec lequel il procède en étroite coopération.
7. The Committee on Petitions would like to see the above points explicitly included in the resolution of the Committee on Constitutional Affairs, including reference to its role in this field alongside the Ombudsman, with whom it acts in close cooperation.

En tout état de cause, la commission des affaires constitutionnelles considère que le Parlement devrait accompagner l'adoption de l'accord interinstitutionnel du vote d'une résolution qui en préciserait le caractère exceptionnel et circonstanciel et soulignerait que la procédure de décharge qu'il établit ne saurait s'appliquer qu'aux dépenses de la Convention des deux exercices de 2002 et 2003 - et ne pourrait en aucune façon ni demeurer applicable au cas où la Convention verrait son mandat prorogé ni être considéré comme un précédent applicable à l'avenir à aucun organisme ou institution à constituer, quel que soit son statut, dès lors qu'il est financé sur le budget communautaire.
At all events, the Committee on Constitutional Affairs considers that adoption of the interinstitutional agreement ought to be accompanied by a vote on a Parliament resolution spelling out the exceptional and ad hoc nature of the agreement and stressing that the discharge procedure it establishes may apply only to Convention expenditure for 2002 and 2003, and cannot in any way remain in force if the mandate of the Convention is extended or be regarded as a precedent for the future that is applicable to any body or institution to be set up, whatever its status may be, and funded from the Community budget.

En raison de ces contradictions, qui figurent également dans le projet actuel de procès-verbal, j'ai demandé que la commission des affaires constitutionnelles se saisisse de la question afin de modifier le règlement pour que la procédure à suivre dans de pareils cas soit clairement définie.
Because of this contradiction in the current draft minutes, I have asked that the Committee on Constitutional Affairs should be instructed to look into the matter with a view to making a general amendment to the Rules of Procedure clarifying what happens when this sort of contradiction arises.

Je ne cherche pas à retarder le rapport Nassauer mais je demanderais que cette question soit renvoyée à la commission des affaires constitutionnelles car elle constitue un important précédent.
I am not seeking to hold up the Nassauer report but I would ask for the matter to be referred, in future cases, to the Committee on Constitutional Affairs because this is a very important precedent.

Aujourd'hui, j'ai appris que deux nouveaux arguments étaient avancés pour que l'on réexamine ce rapport et cela me semble surprenant car il s'agit en réalité d'autre chose, d'un autre point de vue politique et ce serait bien que cela soit dit clairement. Du point de vue, non pas de mon groupe politique, mais du Parlement précédent, de la commission des affaires constitutionnelles, qui a approuvé ce rapport à l'unanimité, il n'y a vraiment aucun problème de clarté.
I, today, have just found out about two new reasons to re-examine this report and it surprises me, because in fact it deals with something else, of another political approach, and I would welcome its being done clearly. From the point of view, not of my political group, but of the previous Parliament, of the Committee on Constitutional Affairs, which unanimously approved this report, there is really no lack of clarity.