Traduction de «créer un précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créer un précédent
create a precedent

créer des diagrammes de base de données | créer le schéma de la base de données | créer des schémas de base de données | créer un schéma de base de données
create database blueprint | create database diagrams | create database models

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

créer | créer complètement | créer à partir de rien | créer à partir de zéro
create from scratch

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

créer un bout-à-bout | créer un bout à bout | créer un premier montage
assemble different clips | make a rough cut | create a rough cut | create rough cut

créer les écritures de journaux [ créer les écritures de journal | écran créer les écritures de journal ]
create journal entries [ create journal entries screen ]

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).
the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).

Le financement du programme par le transfert de crédits de l'assistance technique à l'initiative de la Commission en vertu des règlements (UE) no 1303/2013 et no 1305/2013 ne saurait être considéré que comme une solution ponctuelle et ne doit pas créer de précédent pour le financement de futures initiatives.
The financing of the Programme through the transfer ofallocations from technical assistance at the initiative of the Commission under Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1305/2013 should only be considered a one-off solution that should not constitute a precedent as regards the funding of future initiatives.

La Commission, dans un esprit de compromis et afin d’assurer l’adoption immédiate de la proposition, accepte d’examiner cette invitation, qu’elle considère comme étant limitée à ces circonstances particulières et ne pouvant créer un précédent.
The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of the proposal, accepts to consider this invitation, which it understands as being limited to these specific circumstances and not creating a precedent.

Ces méthodes spécifiques de notification ne devraient s’appliquer qu’aux fins du présent règlement en raison de la nature particulière de l’objet de celui-ci, sans créer un précédent pour d’autres instruments en matière civile et commerciale, et elles ne devraient pas porter atteinte aux obligations en matière de signification et de notification à l’étranger d’actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile que des conventions bilatérales ou multilatérales conclues entre un État membre et un pays tiers imposeraient à cet État membre.
Those specific methods of notification should apply only for the purposes of this Regulation due to the special nature of its subject matter, should not serve as a precedent for other instruments in civil and commercial matters and should not affect any obligations of a Member State concerning the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil matters arising from a bilateral or multilateral convention concluded between that Member State and a third country.

b)l’impact qu’aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement de l’Union et ses intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l’autorité de la norme).
(b)the impact that waiving recovery would have on the operation of the Union and its financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).

D’autres considérations, telles que la possibilité de créer un précédent, peuvent également entrer en ligne de compte.
Other concerns such as the possibility of setting a precedent may also be considered.

b) l'impact qu'aurait la renonciation au recouvrement de la créance sur le fonctionnement des Communautés et leurs intérêts financiers (montant concerné, risque de créer un précédent, atteinte portée à l'autorité de la norme).
(b) the impact that waiving recovery would have on the operation of the Communities and their financial interests (amount involved, risk of setting a precedent, undermining of the authority of the law).

(12) considérant que la décision ne doit pas créer de précédent s'agissant des arrangements qui pourraient être décidés à l'avenir au sujet de la négociation et de la conclusion d'accords similaires concernant le régime monétaire ou le régime de change par la Communauté avec d'autres États ou organisations internationales;
(12) Whereas the decision does not establish a precedent with respect to any arrangements that may be decided in the future with respect to the negotiation and conclusion of similar agreements concerning monetary or foreign exchange regime matters by the Community with other States or international organisations;