Traduction de «elle modifierait également » (Français → Anglais) :

La section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with program requirements; would terminate pending entrepreneur and investor immigration applications; and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

Comme nous l'avons souligné dans notre résumé, la section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce, as we've indicated in our summary, the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with the program requirements and will terminate the pending entrepreneur and investor immigration applications and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

La section 20 permettrait d’infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d’immigration d’entrepreneurs et d’investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d’intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with program requirements; would terminate pending entrepreneur and investor immigration applications; and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

Ce projet de loi modifierait également la Loi sur l'équité en matière d'emploi de sorte qu'elle ne s'appliquerait plus aux contrats fédéraux.
The bill would also amend the Employment Equity Act so that it no longer would apply to federal contractors.

Elle modifierait également la loi de telle sorte que, à moins qu'elle soit unanime, toute décision d'ordre constitutionnel rendue par un tribunal n'aurait pas pour effet de créer un précédent et ne s'appliquerait qu'à l'affaire devant ce tribunal.
It would also amend the act so that unless a decision is unanimous, the constitutional decision would not be a precedent setting decision, and would only apply to the case before the court.