Vertaling van "des actions privées soient intentées " (Frans → Engels) :

Mme Marnie McCall: L'Association des consommateurs était certainement favorable à ce qu'on accorde cette possibilité à tout le monde, de façon à permettre que des poursuites privées soient intentées.
Ms. Marnie McCall: The Consumers' Association was certainly in favour of opening that and allowing private initiation of prosecution.

C'est surtout contre les comportements monopolistiques que des actions privées sont intentées, notamment l'abus de position dominante, l'abus d'emprise sur le marché, plus particulièrement le refus d'approvisionner et, à l'occasion, les comportements abusifs et la fixation des prix.
The main area in which private actions occur is monopolistic behaviour, such as abuse of dominance, abuse of market power, particularly refusal to supply, and, occasionally, predatory behaviour and price fixing.

Je ne pense pas que des actions privées soient une solution au problème de ressources ni même au problème d'imputabilité.
I don't think private actions will be a solution to the resource issue, or indeed really to the accountability issue.

Le rapporteur reconnaît que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les infractions aux règles de concurrence, permettant ainsi que des actions privées soient intentées.
The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme makes a major contribution to uncovering cartel law violations, thus making private prosecutions possible in the first place.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

Les Canadiens veulent, j'en suis certaine, que toutes les actions possibles soient intentées contre les individus qui harcèlent et menacent délibérément autrui.
I do not think there is any question that Canadians want individuals who deliberately harass, stalk and threaten another person to be taken to the absolute limit of prosecution.