Vertaling van "ainsi que des actions privées soient intentées " (Frans → Engels) :

Un nouveau cadre donne également la possibilité de développer un mécanisme mondial approuvé et soutenu au plus haut niveau politique afin de garantir que les gouvernements nationaux et d’autres acteurs, y compris le secteur privé, soient tenus de rendre des comptes sur la mise en œuvre du cadre, ainsi que la possibilité d’assurer le suivi rigoureux des progrès réalisés, d’accélérer le rythme des actions et de demander des actions supplémentaires lorsque cela s’avère nécessaire.
A new framework also provides an opportunity to develop a global mechanism endorsed and supported at the highest political level to ensure that national governments and other actors, including the private sector, are held accountable for the implementation of the framework, to review progress rigorously, to accelerate action and to press for additional actions wherever necessary.

Le rapporteur reconnaît que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les infractions aux règles de concurrence, permettant ainsi que des actions privées soient intentées.
The rapporteur acknowledges that the application for leniency programme makes a major contribution to uncovering cartel law violations, thus making private prosecutions possible in the first place.

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes délictueuses, permettant ainsi que des actions privées soient intentées en premier lieu, et demande l'élaboration de critères destinés à préserver l'attractivité de ce type de programmes; souligne que, quelle que soit l'importance du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée à l'auteur de l'infraction ne peut être acceptée, car elle est contraire au système et rejette catégoriquement ce type de dispense comme étant préjudiciable à de nombreuses victimes;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private prosecutions possible in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many damage victims;

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque de l'Union européenne soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an EU trade mark being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

Le règlement (UE) n 1215/2012 s’applique aux procédures relatives aux marques de l’UE et aux demandes de marques de l’UE, ainsi qu’aux actions simultanées et successives intentées sur la base de marques de l’UE et de marques nationales.
Regulation (EU) No 1215/2012 applies to proceedings relating to EU trade marks and applications for EU trade marks, as well as to simultaneous and successive actions on the basis of EU and national trade marks.

38. demande que des efforts soient déployés pour éviter que des actions pour diffamation soient intentées abusivement contre les journalistes pour des motifs politiques; demande que la diffamation soit dépénalisée, comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de la région, et plaide pour la fixation de peines maximales dans les affaires de ce type; souligne que la liberté des médias est la pierre angulaire de la démocratie et une condition sine qua non pour tout pays aspirant à devenir un État membre de l'Union; pense que le secteur des médias devrait élaborer et appliquer des normes professionnelles strictes pour les journalistes et respecter les règles de déontologie journalistique; invite les autorités à élaborer une législation sur les ententes dans le domaine des médias, ainsi que des mesures visant à éviter les ingérences politiques dans le secteur des médias;
38. Calls for efforts to avoid abuse of libel actions against journalists for political reasons; calls for defamation to be decriminalised, as in some other countries in the region, and for maximum penalties to be established for such cases; stresses that media freedom is the cornerstone of democracy and an imperative for any country aspiring to become an EU Member State; shares the view that the media sector should elaborate and implement high professional standards for journalists and adhere to the rules of journalistic ethics; calls on the authorities to draw up anti-trust legislation in the field of the media, as well as measures to prevent political influence in the media sector;

21. souligne que les programmes de clémence contribuent de manière déterminante à révéler les ententes, permettant ainsi que des actions en dommages et intérêts de nature privée soient intentées en premier lieu et demande l'examen de moyens destinés à préserver l'attractivité du recours aux programmes de clémence; souligne que, quelle que soit l'importance de la demande d'application du programme de clémence, la dispense complète de responsabilité civile solidaire accordée aux témoins coopératifs serait contraire au système, et rejette catégoriquement ce type de dispense comme préjudiciable à de nombreuses victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
21. Points out that the application of the leniency programme makes a major contribution towards uncovering cartels, thus enabling private actions for damages to be brought in the first place and calls for ways of maintaining the attractiveness of the application for leniency programme to be examined; stresses that despite the importance of the application of the leniency programme, full exemption of cooperative witnesses from joint and several liability is contrary to the system and rejects such exemption categorically as prejudicial to many victims of breaches of the EC competition rules;

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une marque communautaire soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning a Community trade mark being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.

2. Le présent règlement n'exclut pas que des actions portant sur une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient intentées sur la base du droit des États membres concernant notamment la responsabilité civile et la concurrence déloyale.
2. This Regulation shall not prevent actions concerning an►M1 EU trade mark ◄ being brought under the law of Member States relating in particular to civil liability and unfair competition.