Traduction de «privées sont intentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

chef cuisinière privée | cheffe cuisinière privée | chef privé | chef privé/chef privée
private cook | private culinary expert | culinary expert | private chef

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

détective privée | détective privé | détective privé/détective privée
private eye | sleuth | private detective | private dick

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée
private agreement | private deed | private document

équilibre vie professionnelle-vie privée [ conciliation travail-famille | conciliation vie de famille-travail | équilibre entre vie professionnelle et vie privée | équilibre travail-famille | équilibre travail-vie personnelle | équilibre travail-vie privée | équilibre vie privée-travail ]
work-life balance [ balance between work and private life | balancing work and family life | balancing work and private life | reconciliation of personal and working life | WLB | work-family balance | work-life integration | reconciliation of work, family and private life ]

Vu la Loi sur la taxe d'accise et les poursuites intentées à
In the Matter of the Excise Tax Act and the Prosecution of

garde du corps privée | garde du corps | garde du corps privé
close protection officer | personal protection officer | bodyguard | personal security worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.
Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.

Les parties prenantes s’accordent sur le fait que les actions intentées par les personnes privées et celles engagées par les autorités publiques pour faire respecter le droit constituent deux voies de droit différentes qui devraient normalement poursuivre des objectifs différents.
There is a consensus among stakeholders that private and public enforcement are two different means that should normally pursue different objectives.

En ce sens, les actions intentées par les autorités publiques et les recours collectifs formés par des personnes privées sont perçus comme étant complémentaires.
In this sense, public enforcement and private collective redress are seen as complementing each other.

Mme Marnie McCall: L'Association des consommateurs était certainement favorable à ce qu'on accorde cette possibilité à tout le monde, de façon à permettre que des poursuites privées soient intentées.
Ms. Marnie McCall: The Consumers' Association was certainly in favour of opening that and allowing private initiation of prosecution.

C'est surtout contre les comportements monopolistiques que des actions privées sont intentées, notamment l'abus de position dominante, l'abus d'emprise sur le marché, plus particulièrement le refus d'approvisionner et, à l'occasion, les comportements abusifs et la fixation des prix.
The main area in which private actions occur is monopolistic behaviour, such as abuse of dominance, abuse of market power, particularly refusal to supply, and, occasionally, predatory behaviour and price fixing.

Si des poursuites privées étaient intentées, la police et les procureurs devraient se demander en premier lieu si la recherche en question a été menée en accord avec ces lignes directrices.
If someone comes forward to pursue a private prosecution, police and prosecutors should look first to see whether the research in question has been conducted in accordance with those guidelines.

Les actions privées en dommages et intérêts intentées devant les juridictions et la mise en œuvre des règles antitrust par les autorités publiques de concurrence (qu’il s’agisse de la Commission ou des autorités nationales) sont des outils complémentaires.
Private damages actions before courts and public enforcement of antitrust rules by competition authorities (whether the Commission or national authorities) are complementary tools.

Il existe une autre différence importante entre une poursuite privée et les actions relatives à la protection environnementale prévues par cette déclaration des droits environnementaux; une poursuite privée est toujours intentée après le fait, une fois que l'environnement a subi un dommage, mais selon la forme actuelle du projet de loi C-469, il serait possible d'intenter une action en protection de l'environnement pour empêcher que se produise un dommage environnemental, ce qui est bien sûr tout à fait conforme à l'objectif de prévention des dommages.
Another significant distinction between a private prosecution and the environmental protection actions that are available under this environmental bill of rights is that a private prosecution is always after the fact, after the environmental damage has been done, but the way Bill C-469 is drafted, it would actually allow environmental protection actions to be brought to prevent the environmental damage from occurring, which is of course in line with the objective of preventing damage.