Traduction de «dernières voir notamment » (Français → Anglais) :

Je crois que l'arrêt Powley nous rappelle cela, car l'une des difficultés de la question des droits autochtones des Métis consiste à voir comment on peut concilier cela avec les critères établis par la Cour au cours des cinq ou 10 dernières années, notamment dans des affaires comme Van der Peet et Delgamuukw.
I think Powley reminds us of that fact, because one of the struggles with respect to the question of Metis Aboriginal rights is how you reconcile that with the tests that the court has been establishing in the last decade or five years, in particular in cases such as Van der Peet and Delgamuukw.

Lors de l’enquête, qui a débuté en juillet dernier (voir IP/13/539), l’ECA n’a pas fourni de justifications suffisamment détaillées pour répondre à la demande de la Commission et de l'ORECE et expliquer en quoi sa proposition était conforme au droit de l'UE, et notamment à ses principes et objectifs politiques, et de nature à promouvoir la concurrence et à encourager l’investissement efficient dans les réseaux NGA en Estonie.
ECA failed to provide evidence with the level of detail required by both the Commission and BEREC during the investigation, which began last July (see IP/13/539), as to why its proposal would comply with EU law including its principles and policy objectives such as to promote competition and efficient investments in NGA networks in Estonia.

Plusieurs mesures importantes, certaines ayant des effets immédiats, ont été prises l'année dernière; citons notamment un nouveau règlement concernant l’itinérance sur les réseaux mobiles (voir MEMO/12/316), un règlement visant à harmoniser les signatures électroniques et à assurer l’interopérabilité des systèmes d'identification électronique (voir IP/12/558) et des plans d’action destinés à accroître le volume du commerce électronique (voir IP/12/10).
Several important steps, some with immediate impacts, have been taken in the past year including a new mobile roaming regulation (see MEMO/12/316), a regulation to harmonise eSignature and makes eIDs interoperable (see IP/12/558) and plans to increase eCommerce (see IP/12/10).

Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner que le Tribunal de première instance a indiqué que (100): «en l’état actuel du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, même s’il est de jurisprudence constante que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect de ce droit (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 1999, Gschwind, C-391/97, Recueil 1999, p. I-5451, point 20) et, par conséquent, s’abstenir de prendre, dans ce contexte, toute mesure susceptible de constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun».
In addition, the Commission would like to underline that the Court of First Instance stated that (100): ‘as Community law stands at present, direct taxation falls within the competence of the Member States, although it is settled case-law that they must exercise that competence consistently with Community law (see, in particular, Case C-391/97 Gschwind [1999] ECR I-5451, paragraph 20) and therefore avoid taking, in that context, any measures capable of constituting State aid incompatible with the common market’.

La dernière année, notamment, alors que nous étions en plein débat au sujet de la Commission canadienne du blé, nous avons pu voir que les PR, soit les perspectives de rendement de la Commission canadienne du blé, sont restées inférieures, si je comprends bien, au prix payé sur le marché; elles le sont restées pendant 11 mois, et je pense que cette situation s'est poursuivi.
Particularly this last year, as we've gone through this whole debate about the Canadian Wheat Board, we've been in a situation where the PROs, the Canadian Wheat Board pool return outlooks, as I understand it, have been below the spot price; they had been below it for 11 months, and I think they've continued to be below that mark.

L'Irlande, notamment, utilise la comparaison de l'évolution du taux de risque de pauvreté persistante et du risque de pauvreté relative pour mettre en évidence la nature cyclique de cette dernière mesure (voir le chapitre 1, figure 7).
In particular, Ireland uses the comparison of trends over time of the consistent poverty risk rate and the relative poverty risk to highlight the sometimes pro-cyclical nature of the latter measure (see also chapter 1, Figure 7).

En outre, l'article 30 CE comportant une exception, d'interprétation stricte, à la règle de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, il incombe aux autorités nationales qui l'invoquent de démontrer dans chaque cas d'espèce, à la lumière des habitudes alimentaires nationales, et compte tenu des résultats de la recherche scientifique internationale, que leur réglementation est nécessaire pour protéger effectivement les intérêts visés à ladite disposition et, notamment, que la commercialisation du produit en question présente un risque réel pour la santé publique (voir en dernier lieu arrêt Commission/ République d'Allemagne, C – 319/05, déjà citée points 86 à 88).
Furthermore, since Article 30 EC provides for an exception, to be interpreted strictly, to the rule of free movement of goods within the Community, it is for the national authorities which invoke it to show in each case, in the light of national nutritional habits and in the light of the results of international scientific research, that their rules are necessary to give effective protection to the interests referred to in that provision and, in particular, that the marketing of the products in question poses a real risk for public health (see, most recently, paragraphs 86 to 88 of the judgment in the aforementioned case C-319/05, Commission v Germany).

*moderniser et simplifier les régimes actuels de taxation des véhicules, et notamment d'inclure de nouveaux paramètres dans l'assiette des taxes sur les voitures particulières, afin de lier partiellement, voire totalement, ces dernières aux émissions de CO2; et
*modernise and simplify the existing vehicle taxation systems, and in particular to include new parameters in the tax bases of passenger car related taxes, in order to make them partially, or totally, CO2 based;

À l'inverse, il est de plus en plus largement admis que la stagnation de l'économie japonaise dans la dernière décennie a notamment été causée par le déclin de la population en âge de travailler observé depuis le milieu des années 90, le strict contrôle de l'immigration ayant par ailleurs maintenu cette dernière à un niveau beaucoup trop bas pour lui permettre d'amortir les effets du vieillissement rapide sur l'offre de main-d'oeuvre, l'emploi et la croissance (voir la figure 4 en annexe).
By contrast, it is increasingly common to see the economic stagnation in Japan over the last decade as partly caused by the decline of the working-age population since the mid-1990's, with severe restrictions on immigration which have kept the inflow of migrants far too small to allow it to alleviate the impact of rapid ageing on labour supply, employment and growth (see Figure 4 in the annex).

Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; Je m'arrête ici un moment pour voir un peu ce qu'il est advenu de cette directive énoncée dans la motion no 10. Nous avons examiné l'augmentation du nombre des sièges à la Chambre, qui est prévue aux termes des dispositions actuelles de la Loi électorale et de la Constitution du pays.
For the record I will read the motion: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; I will break there for one minute and review what happened with regard to that instruction put forward in Motion No. 10. We considered the expansion of the House that is called for under the existing provisions of the electoral act and the Constitution of the country.