Traduction de «droit voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]
he is bound to come to see us

mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]
close the voir dire

voir dire | voir-dire
voir dire

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il leur permet de payer moins de droits, voire de ne payer aucun droit, sur les exportations à destination de l'UE moyennant l'amélioration de la mise en œuvre des principaux principes et normes en matière de droits de l'homme et des travailleurs.
It allows them to pay fewer or no duties on exports to the EU in return for improving the implementation of core human and labour rights principles and standards.

Au niveau international, l'article 11bis, paragraphe 2, l'article 13, paragraphe 1, de la convention de Berne [4] et l'article 12 de la convention de Rome [5], abordent la gestion collective et précisent que les Etats membres peuvent déterminer les conditions d'exercice de certains droits (voir les articles susmentionnés de la convention de Berne).
At international level, Articles 11bis(2) and 13(1) of the Berne Convention [4] and Article 12 of the Rome Convention [5], deal with collective management and state that Member States may determine the conditions under which certain rights may be exercised (see above mentioned Articles of the Berne Convention).

Par ailleurs, l'accès effectif aux droits, voire la création de nouveaux droits ne trouvent que des réponses partielles.
And the problem of effective access to rights, or even the creation of new rights, has been only partially addressed.

[8] Comme le président Barroso le soulignait dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2013, le cadre devrait être «fondé sur le principe d’égalité entre États membres, et [...] ne serait activé, en fonction de critères prédéfinis, que dans les situations où une menace grave et systémique planerait sur l’[é]tat de droit» (voir [http ...]
[8] As President Barroso highlighted in his State of the Union address of September 2013, the framework "should be based on the principle of equality between Member States and activated only in situations where there is a serious and systemic risk to the rule of law, and triggered by predefined benchmarks" (see [http ...]

La Commission européenne a entamé un dialogue avec le gouvernement polonais en janvier 2016 conformément au cadre pour l'état de droit (voir le mémo pour de plus amples informations).
The European Commission opened a dialogue with the Polish Authorities in January 2016 under the Rule of Law Framework (see Memo for more details).

AC. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AC. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

AB. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AB. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

11. prend acte de la reconnaissance du concept de "responsabilité de protéger" dans la résolution 60/1 des Nations unies, précitée, à la suite notamment de l'augmentation des violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme et de l'impuissance des gouvernements à protéger leurs propres citoyens, ou de leur absence de volonté; rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations; appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions de l'Union sur le droit, voire le devoir d'ingérence en cas de violation grave du droit humanitaire international ou des droits de l'homme, en prenant également en compte les conclusions et recommandations du rapport précité de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États "La responsabilité de protéger" de décembre 2001;
11. Notes the recognition of the concept of the 'responsibility to protect' in the above-mentioned UN Resolution 60/1 in response to the increase in violations of IHL and human rights and to the powerlessness or unwillingness of governments to protect their own citizens; recalls that humanitarian aid is one of the ways in which the international community can contribute to the protection of threatened peoples and stresses the EU's concern not to remain inactive in the face of such violations; calls for a thorough political debate in the Member States and EU institutions on the right, or indeed the duty, of intervention in cases of serious violation of IHL and/or human rights, taking also into account the conclusions and recommendations of the above-mentioned Report of December 2001 by the International Commission on Intervention and State Sovereignty on "The responsibility to protect";

11. constate la reconnaissance du concept de "responsabilité de protéger" dans la résolution 60/1 des Nations unies, à la suite notamment de l'augmentation des violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme et de l'impuissance des gouvernements à protéger leurs propres citoyens, ou de leur absence de volonté; rappelle que l’aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l’UE de ne pas rester sans réaction face à de telles violations; appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions de l'Union européenne sur le droit, voire le devoir d'ingérence en cas de violation grave du droit humanitaire international ou des droits de l'homme, en prenant également en compte les conclusions et recommandations du rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États "La responsabilité de protéger" de décembre 2001;
11. Notes the recognition of the concept of the 'responsibility to protect' in the above-mentioned UN Resolution 60/1 in response to the increase in violations of IHL and human rights and to the powerlessness or unwillingness of governments to protect their own citizens; recalls that humanitarian aid is one of the ways in which the international community can contribute to the protection of threatened peoples and stresses the EU's concern not to remain inactive in the face of such violations; calls for a thorough political debate in the Member States and EU institutions on the right, or indeed the duty, of intervention in cases of serious violation of IHL and/or human rights, taking also into account the conclusions and recommendations of the above-mentioned Report by the International Commission on Intervention and State Sovereignty on ‘The responsibility to protect’ of December 2001;