Vertaling van "droit voir notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[27] Voir, notamment: La protection des droits fondamentaux après Lisbonne: L’interaction entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales, vol. I, éd. Laffranque, Julia, Rapports du congrès de la FIDE, Tallinn 2012, université de Tartu.
[27] See in particular: The Protection of Fundamental Rights Post Lisbon: the Interaction between the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights and National Constitutions Vol I, ed. Laffranque, Julia, Reports of the FIDE Congress Tallinn 2012, University of Tartu

[7] Voir notamment son livre vert relatif à l'obtention de preuves en matière pénale, COM(2009) 624, et les mesures de droit procédural comme la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1, ou la proposition de la Commission de directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, COM (2010) 392/3.
[7] See notably Green Paper on obtaining evidence in criminal matters, COM(2009)624, and measures on procedural rights, such as Directive 2010/64/EU of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, OJ L 280, 26.10.2010, p. 1, or Commission proposal for a Directive on the right to information in criminal proceedings, COM(2010)392/3.

AC. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AC. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

AB. considérant que l'application extraterritoriale, par un pays tiers, de ses lois, règlements et autres instruments législatifs ou exécutifs dans des situations relevant de la compétence de l'Union européenne ou de ses États membres peut avoir des répercussions sur l'ordre juridique établi et l'état de droit, voire violer le droit international ou européen, notamment les droits de personnes physiques et morales, en tenant compte de l'étendue et de l'objectif officiel ou officieux d'une telle application; que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau de l'Union afin de garantir le respect sur son territoire des valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE, par la charte des droits fondamentaux et par la CEDH concernant les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, et des droits des personnes physiques ou morales consacrés dans la législation dérivée appliquant ces principes fondamentaux, notamment en éliminant, en neutralisant, en bloquant ou en contrecarrant de toute autre manière les effets de la législation étrangère en cause;
AB. whereas the extraterritorial application by a third country of its laws, regulations and other legislative or executive instruments in situations falling under the jurisdiction of the EU or its Member States may impact on the established legal order and the rule of law, or even violate international or EU law, including the rights of natural and legal persons, taking into account the extent and the declared or actual aim of such an application; whereas, in these circumstances, it is necessary to take action at Union level to ensure that the EU values enshrined in Article 2 TEU, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR referring to fundamental rights, democracy and the rule of law, and the rights of natural and legal persons as enshrined in secondary legislation applying these fundamental principles, are respected within the EU, for example by removing, neutralising, blocking or otherwise countering the effects of the foreign legislation concerned;

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

11. prend acte de la reconnaissance du concept de "responsabilité de protéger" dans la résolution 60/1 des Nations unies, précitée, à la suite notamment de l'augmentation des violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme et de l'impuissance des gouvernements à protéger leurs propres citoyens, ou de leur absence de volonté; rappelle que l'aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l'Union de ne pas rester sans réaction face à de telles violations; appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions de l'Union sur le droit, voire le devoir d'ingérence en cas de violation grave du droit humanitaire international ou des droits de l'homme, en prenant également en compte les conclusions et recommandations du rapport précité de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États "La responsabilité de protéger" de décembre 2001;
11. Notes the recognition of the concept of the 'responsibility to protect' in the above-mentioned UN Resolution 60/1 in response to the increase in violations of IHL and human rights and to the powerlessness or unwillingness of governments to protect their own citizens; recalls that humanitarian aid is one of the ways in which the international community can contribute to the protection of threatened peoples and stresses the EU's concern not to remain inactive in the face of such violations; calls for a thorough political debate in the Member States and EU institutions on the right, or indeed the duty, of intervention in cases of serious violation of IHL and/or human rights, taking also into account the conclusions and recommendations of the above-mentioned Report of December 2001 by the International Commission on Intervention and State Sovereignty on "The responsibility to protect";

11. constate la reconnaissance du concept de "responsabilité de protéger" dans la résolution 60/1 des Nations unies, à la suite notamment de l'augmentation des violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme et de l'impuissance des gouvernements à protéger leurs propres citoyens, ou de leur absence de volonté; rappelle que l’aide humanitaire est un des moyens dont dispose la communauté internationale pour contribuer à la protection des populations menacées et souligne le souci de l’UE de ne pas rester sans réaction face à de telles violations; appelle à un débat politique approfondi des États membres et des institutions de l'Union européenne sur le droit, voire le devoir d'ingérence en cas de violation grave du droit humanitaire international ou des droits de l'homme, en prenant également en compte les conclusions et recommandations du rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États "La responsabilité de protéger" de décembre 2001;
11. Notes the recognition of the concept of the 'responsibility to protect' in the above-mentioned UN Resolution 60/1 in response to the increase in violations of IHL and human rights and to the powerlessness or unwillingness of governments to protect their own citizens; recalls that humanitarian aid is one of the ways in which the international community can contribute to the protection of threatened peoples and stresses the EU's concern not to remain inactive in the face of such violations; calls for a thorough political debate in the Member States and EU institutions on the right, or indeed the duty, of intervention in cases of serious violation of IHL and/or human rights, taking also into account the conclusions and recommendations of the above-mentioned Report by the International Commission on Intervention and State Sovereignty on ‘The responsibility to protect’ of December 2001;

L’appréciation de ces faits et éléments de preuve ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22, et Deutsche SiSi-Werke/OHMI, précité, point 35).
The appraisal of those facts and the assessment of that evidence thus do not, save where the facts or evidence are distorted, constitute points of law subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see, in particular, Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22, and Deutsche SiSi-Werke v OHIM, paragraph 35).

Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal (voir, notamment, arrêts du 4 juillet 2000, Bergaderm et Goupil/Commission, C‑352/98 P, Rec. p. I‑5291, points 34 et 35, ainsi que du 7 juillet 2005, Le Pen/Parlement, C‑208/03 P, Rec. p. I‑6051, point 39).
That requirement is not satisfied by an appeal which, without even including an argument specifically identifying the error of law allegedly vitiating the judgment under appeal, merely repeats or reproduces verbatim the pleas in law and arguments previously submitted to the Court of First Instance (see, in particular, Case C-352/98 P Bergaderm and Goupil v Commission [2000] ECR I-5291, paragraphs 34 and 35, and Case C-208/03 P Le Pen v Parliament [2005] ECR I-6051, paragraph 39).