Vertaling van "demandes d'essais réglementaires seront satisfaites " (Frans → Engels) :

5. Lorsque les autorités nationales concluent que les exigences d’un des actes réglementaires énumérés aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE, à l’exception du présent règlement, ne sont plus satisfaites, elles demandent que de nouveaux essais soient menés et qu’une nouvelle réception par type ou une extension, le cas échéant, soit délivrée par l’autorité chargée de la réception par type qui a accordé la réception par type initiale au titre de l’acte réglementaire en question.
5. Where national authorities concludes that the requirements of one of the regulatory acts listed in Annex IV and Annex XI to Directive 2007/46/EC, with the exception of this Regulation, are no longer fulfilled, they shall require that fresh tests are conducted and a new type-approval or an extension as the case may be, be granted by the type-approval authority that has granted the initial type-approval under the regulatory act in question.

Le sénateur Day: On peut présumer que le câblodistributeur formule sa demande parce qu'il croit que les affaires s'amélioreront, que les abonnés seront satisfaits ou qu'un autre groupe d'abonnés sera attiré si le changement est apporté, et l'entreprise répercutera les coûts de présentation de la demande à ses abonnés existants ou futurs.
Senator Day: Presumably, the applicant cable company would make the application because it believes their business would improve, that their subscribers want that, or that there is another group of subscribers that it would like to attract by making this change, and the company will pass on its cost of making the application to existing or potential future subscribers.

(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...
(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI actually improves quality of life for Canadians with multiple sclerosis (MS); (c) how many cases of " major complications associated with venous angioplasty" have occurred in Canada and, if it is not possible to give this number, why, (i) what are identified complications to CCSVI and, for each complication, how many cases versus the number of procedures undertaken have occurred; (d) what are all procedures that have been performed on veins in Canada, including, procedures for Budd-Chiari syndrome and May-Thurner syndrome; (e) what is the government's position on ballooning veins and why does it consider that ballooning veins even once could be unsafe on fragile veins, even though participants involved in the proposed clinical trial will experience two procedures-one real, one simulated-in a one-year period; (f) is the government consulting with Canadians with MS, if so, (i) provide a list of all CCSVI groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (ii) provide a list of all MS groups the Minister of Health has met with along with the dates of the meetings, (iii) provide the number of Canadians with MS the Minister of Health has met and the dates of all meetings, and if the government is not consulting, (iv) why not; (g) how does inviting the investigators of the seven MS-funded CCSVI studies to participate in the consensus workshop on ultrasound imaging meet CIHR's conflict of interest g ...

Le constructeur du véhicule déclare que dans le cas d'un rappel dû à un grave risque pour la sécurité, des analyses spécifiques des structures, des composants et/ou des pièces du véhicule au moyen de calculs d'ingénierie, de méthodes d'essais virtuels et/ou d'essais structurels seront immédiatement mises à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception et à la Commission, si elles en font la demande.
The vehicle manufacturer shall declare that in case of a recall due to a serious safety risk, specific analysis of vehicle structures, components and/or parts by means of engineering calculations, virtual testing methods and/or structural testing will be made available immediately to the approval authority and the Commission upon request.

Cela comprend les essais réalisés sur des produits/substances appelés à faire l’objet d’une demande réglementaire mais pour lesquels aucune demande réglementaire n’est finalement déposée (c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances qui n’atteignent pas la fin du processus de développement).
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is ultimately made if those tests would have been included in a regulatory submission had a regulatory submission occurred (i.e. tests performed on those products/substances that fail to reach the end of the development process).

Certaines de ces exigences ne peuvent être satisfaites qu’en recourant à des expérimentations animales, désignées ci-après sous l’expression «essais réglementaires».
Some of those requirements can be fulfilled only by resorting to animal testing, hereinafter referred to as ‘regulatory testing’.

Dans plusieurs réseaux réunissant des partenaires universitaires, des législateurs et des représentants de l'industrie, les demandes d'essais réglementaires seront satisfaites grâce à la mise au point de nouvelles stratégies d'essai intégrées.
In several networks with academic partners, regulators and industry, the regulatory testing demands shall be met via the development of novel integrated testing strategies.

Et si on nomme les gens, maintenez-vous qu'une agence opérationnelle et un cadre réglementaire seront en place en 2006-2007? [Traduction] Mme Caroline Weber: Encore une fois, je vais demander à Bill de vous répondre.
[English] Ms. Caroline Weber: I'm going to ask Bill to respond again.

2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales, réglementaires et autres instruments juridiquement contraignants de la partie contractante requise.
2. Requests for assistance shall be executed in accordance with the laws, regulations or other legally binding instruments of the requested Contracting Party.

L'étude montre qu'au cours de la prochaine décennie, l'éventail et la qualité des modifications génétiques dans les cultures et le nombre de nouveaux produits pour lesquels il y aura probablement des demandes d'autorisations réglementaires seront plus importants que ceux qui ont déjà été pris en considération.
The study shows that in the next decade, the range and quality of genetic modifications in crops and the numbers of new products likely to be seeking regulatory approval will be greater than those already considered.