Vertaling van "l’objet d’une demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

passager faisant l'objet d'une demande de service spécial
selected service passenger

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

modification de l'état d'une demande au fichier des demandes inactives [ modification de l'état d'une demande au fichier des demandes dormantes ]
dormant file claim status change

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le montant de remboursement serait à payer à la personne s’il faisait l’objet d’une demande produite aux termes de la présente loi le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, ou serait refusé s’il faisait l’objet d’une telle demande du seul fait que le délai dans lequel il peut être demandé a expiré avant ce jour.
(c) the refund would be payable to the person if it were claimed in an application under this Act filed on the day on which notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that application only because the period for claiming the refund expired before that day,

Le Conseil du Trésor a envoyé à tous les ministères une note de service qui, tout en précisant que les rapports de vérification doivent être communiqués sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande officielle, les exhortent à lui transmettre les renseignements suivants: une copie de la demande d'accès; une liste des rapports à communiquer; une copie des rapports en question; une copie de tous les rapports de vérification, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une demande. Ils doivent en outre indiquer s'ils prévoient communiquer, ou s'ils ont entrepris de le faire, des rapports de vérification sur les subventions, contributions ou toute autre question importante, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une demande officielle en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Treasury Board sent out a written circular to all departments urging, on the one hand, informal disclosure of audit reports, while on the other asking departments to send Treasury Board the following information: a copy of the original request for any audit; a listing of reports to be released; a copy of the reports to be released; a copy of all audit reports, even if they have not been requested; and a copy of any plan of action for the release of audits, whether on grants, contributions, or any other topic, regardless of whether the release is to be formal, under the Access to Information Act, or informal.

2 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement à qui l'on demande de fournir des comptes de paiement assortis de prestations de base publient, sur une base annuelle, des données sur le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont fait l'objet d'une demande ou d'un rejet, qui ont été ouverts ou qui ont été fermés pendant l'année respective.
2b. Member States shall ensure that payment service providers required to offer payment accounts with basic features publish, on an annual basis, data on the number of payment accounts with basic features applied for, rejected, opened, and closed during the relevant year.

8. relève que le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 12 fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; demande à nouveau que l'incidence des interventions du FEM qui concernent tout particulièrement ce secteur fasse l'objet d'une évaluation;
8. Notes that the automotive sector has been subject of 21 EGF applications, 12 of which were based on trade related globalisation and 9 on the global financial and economic crisis; reiterates its call for an assessment of the effects of the EGF interventions specifically in this sector;

Question n 1260 M. Scott Simms: En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a présentées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) depuis 2006, quels renseignements et services ont été demandés de quelque façon que ce soit à BAC, ventilés par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) programmes pertinents de BAC ayant servi à fournir la réponse; b) pour les services énumérés au point a) fournis par BAC, mais qui ne sont plus offerts, quelles solutions le gouvernement a-t-il adoptées ou envisagées pour répondre aux besoins en l’absence de tels services, ventilées par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) fournisseur de services, (vi) coût total; c) quelle correspondance interne existe-t-il sur les solutions de rechange ou autres fournisseurs de services; d) quels contrats ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été signés pour ces solutions de rechange ou autres fournisseurs de services?
Question No. 1260 Mr. Scott Simms: With respect to requests made by the government to Library and Archives Canada (LAC): (a) since 2006, what information and services have been requested of LAC in any way, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) relevant programs at LAC used to provide response; (b) for services enumerated in (a) that have been provided by LAC and that are no longer available, what alternatives is the government using or considering to fulfill those needs in their absence, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) service supplier, (vi) total cost; (c) what internal correspondence discussing alternative solutions or service providers exists; and (d) what contracts have been put to tender or signed relating to these alternative solutions or service providers?

Par deux recours, l'Italie a demandé au Tribunal d’annuler les décisions de refus de la Commission, en soutenant que, pour justifier ce refus, l’objet spécifique de la procédure d’infraction devait coïncider précisément avec les « opérations » faisant l’objet de la demande de paiement des financements.
Italy brought two actions claiming that the General Court should annul the Commission’s decisions refusing payment, arguing that, in order to justify that refusal, the specific matter with which the infringement procedure is concerned must coincide precisely with the ‘operations’ to which the payment application relates.

Les informations contenues dans la demande présentée conformément à l'article 9 , paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2, peuvent être utilisées au profit d'un autre demandeur, à condition que l'Autorité ait estimé que la substance est identique à celle ayant fait l'objet de la demande initiale, y compris en ce qui concerne le degré de pureté et la nature des impuretés, et que l'autre demandeur ait convenu avec le demandeur initial que ces informations peuvent être utilisées.
The information in the application submitted in accordance with Articles 9 (1), 10(2) and 12(2) may be used for the benefit of another applicant, provided that the Authority considered that the substance is the same as the one for which the original application was submitted, including the degree of purity and the nature of impurities, and that the other applicant has agreed with the original applicant that such information may be used.

Aucune demande portant sur les services de santé ou les services audiovisuels n'a été formulée à l'égard d'aucun pays, et seuls les États-Unis feront l'objet d'une demande concernant l'enseignement mais limitée aux services s'adressant à l'enseignement supérieur.
No requests are being made on health services or audiovisual services to any country, and only the US will receive a request on education, limited to higher education services.

"demande d'asile", la demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride à un État membre, qui peut être comprise comme étant motivée par son statut de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève; toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée ;
(b) "Application for asylum" means a request by a third country national or a stateless person for international protection from a Member State which can be understood to be on the grounds that that person is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention. Any application for international protection is presumed to be an application for asylum unless a third country national or a stateless person explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;

(b) "demande d'asile", la demande de protection internationale présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride à un État membre, qui peut être comprise comme étant motivée par son statut de réfugié au sens de l'article 1A de la convention de Genève; toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, à moins que le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride ne sollicite explicitement une autre forme de protection pouvant faire l'objet d'une demande séparée;
(b) “Application for asylum” means a request by a third country national or a stateless person for international protection from a Member State which can be understood to be on the grounds that that person is a refugee within the meaning of Article 1(A) of the Geneva Convention. Any application for international protection is presumed to be an application for asylum unless a third country national or a stateless person explicitly requests another kind of protection that can be applied for separately;