Vertaling van "d’une demande réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande réglementaire [ demande normale ]
standard requisition

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

réserve réglementaire pour fluctuation d'éléments d'actif | réserve réglementaire
statutory asset valuation reserve | statutory valuation

formulaire de demande réglementaire
prescribed application form

formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi
application form | application | application for employment | employment application | job application

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide
request for assistance in criminal matters | request for assistance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'un des arguments invoqués par le Canada pour se défendre—un argument très solide, c'était que non, c'était faux; il s'agit d'une disposition d'application générale qui peut s'appliquer à toute industrie au Canada qui est tenue de présenter une demande réglementaire.
One of the Canadian defences—a very strong defence—was, no, that's wrong; this is a provision of general applicability that can apply to any industry in Canada that is required to make a regulatory submission.

Cela comprend les essais réalisés sur des produits/substances appelés à faire l’objet d’une demande réglementaire mais pour lesquels aucune demande réglementaire n’est finalement déposée (c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances qui n’atteignent pas la fin du processus de développement).
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is ultimately made if those tests would have been included in a regulatory submission had a regulatory submission occurred (i.e. tests performed on those products/substances that fail to reach the end of the development process).

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

v) La toxicologie non réglementaire couvre la recherche toxicologique ainsi que les études visant à préparer la demande réglementaire et la mise au point de méthodes.
(v) Non-regulatory toxicology covers discovery toxicology and investigations to prepare for the regulatory submission and method development.

Cela permettra certainement aux États-Unis d’appliquer une forte pression sur les autres membres du PTP, dont le Canada, pour qu’ils acquiescent à leurs demandes réglementaires ambitieuses.
It will certainly enable the U.S. to apply intense pressure on other TPP members, including Canada, to accede to their ambitious regulatory demands.

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n'est déposée [c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n'atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

Cela comprend les essais réalisés sur des produits/substances appelés à faire l'objet d'une demande réglementaire mais pour lesquels aucune demande réglementaire n'est finalement déposée (c'est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances qui n'atteignent pas la fin du processus de développement).
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is ultimately made if those tests would have been included in a regulatory submission had a regulatory submission occurred (i.e. tests performed on those products/substances that fail to reach the end of the development process).

Elle est responsable des principales demandes réglementaires que nous présentons à Santé Canada.
She's responsible for the main regulatory asks that we've presented for Health Canada.

Au début de 2006, Lorus a l'intention de présenter sa première demande réglementaire aux États-Unis, au Canada et en Europe pour un médicament de traitement du cancer du pancréas.
For Lorus, we anticipate filing our first regulatory application in the U.S., Canada, and the EU for a pancreatic cancer drug in early 2006.

En mai dernier, nous avons présenté la demande réglementaire concernant le projet à l'Office national de l'énergie.
Last May we filed the regulatory application for the project with the National Energy Board.