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Vertaling van "demander de dire clairement devant " (Frans → Engels) :

en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)],

if there is overcapacity, the aid must be part of a programme for restructuring, which has defined objectives and a specific timetable, the period for collecting applications being limited to not more than six months and to a further 12 months for actually closing down (points 144(b) and (c)),


Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore ...[+++]

We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.


À l’inverse, lorsque la meilleure réponse à apporter à la recommandation pertinente spécifique à chaque pays ou à la recommandation pertinente du Conseil qui donne lieu à la demande de reprogrammation prend la forme d’une réduction des dotations des Fonds ESI dans un secteur spécifique, la demande de la Commission désigne clairement les programmes et les priorités devant être revus à la baisse.

In contrast, when the relevant CSR or relevant Council recommendation triggering the reprogramming request is best addressed through a reduced allocation of ESI funds in a specific sector, the Commission request will clearly state the programmes and priorities that should be reduced.


3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.

3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.


3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.

3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.


En deuxième lieu, je voudrais également lui demander de dire clairement devant l'Assemblée si, à l'heure actuelle, la répartition des sièges au Parlement fait l'objet d'un débat à la Conférence intergouvernementale. Parce qu'ici nous avons plein de critiques à formuler à l'encontre du Conseil - qui est parfois très critiquable - mais nous ne devons pas renoncer à nos propres responsabilités.

Secondly, I would also ask him to clarify for the Assembly whether the distribution of seats in Parliament is currently a topic for debate at the Intergovernmental Conference, because here we are doing nothing but criticise the Council – which sometimes gives us ample cause for criticism – but we must not neglect our own responsibilities.


D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente ...[+++]

In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.


D’une manière générale, pour la radiodiffusion télévisuelle ou les programmes télévisés qui sont également proposés par le même fournisseur de services de médias sous forme de services de médias audiovisuels à la demande, les exigences de la présente directive devraient être réputées satisfaites lorsque les exigences applicables à la radiodiffusion télévisuelle, c’est-à-dire un service de médias audiovisuels linéaire, le sont. Cependant, lorsque différents types de services clairement distincts sont offerts en parallèle, la présente ...[+++]

In general, for television broadcasting or television programmes which are also offered as on-demand audiovisual media services by the same media service provider, the requirements of this Directive should be deemed to be met by the fulfilment of the requirements applicable to the television broadcast i.e. linear transmission. However, where different kinds of services are offered in parallel, but are clearly separate services, this Directive should apply to each of the services concerned.


Dans ce contexte, trois réponses politiques ont été proposées. Elles s'intéressent : a) à la nécessité (c'est-à-dire à la demande) d'une politique sociale capable de s'attaquer essentiellement aux nouveaux problèmes relatifs au chômage, au passage à de nouvelles conditions économiques et aux ajustements d'ordre général, b) à la mise en place (c'est-à-dire à l'offre) d'une politique sociale via une adaptation des structures administratives devant être mieu ...[+++]

In this context, three policy adjustments are proposed: a) to the needs (the demand) for social policy to address mainly new problems which are linked to unemployment, the transition to new economic conditions and to global realignments, b) at the delivery (the supply) of social policy through the adaptation of the administrative structures to serve the new role of the social policy, and c) to obtain new ways of information handling (both statistical indicators and administrative information).Overall, the NAPincl ...[+++]


Dans ce contexte, trois réponses politiques ont été proposées. Elles portent sur : a) la nécessité (c'est-à-dire la demande) d'une politique sociale justifiée par les problèmes existants et émergeants relatifs au chômage et au passage à de nouvelles conditions économiques, b) la mise en place (c'est-à-dire l'offre) d'une politique sociale via une adaptation des structures administratives devant devenir mieux à même de remplir le no ...[+++]

In this context, three policy responses are proposed addressing: a) the needs (i.e. the demand) for social policy raised by existing and emerging problems that are linked to unemployment and the transition to new economic conditions, b) the delivery (i.e. the supply) of social policy through the adaptation of the administrative structures to serve the new role of social policy, and c) new ways of information handling (both statistical indicators and administrative information).




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demander de dire clairement devant ->

Date index: 2025-08-09
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