Traduction de «demandes devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

Description des lieux et bâtiments devant accompagner la demande de licence
Description of Premises to Accompany Application for Licence

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en cas de surcapacité, les aides doivent faire partie d'un programme de restructuration doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique, les demandes devant être collectées pendant une période maximale de six mois et la suppression de capacités devant intervenir dans un délai de douze mois supplémentaires [points 144 b) et c)],
if there is overcapacity, the aid must be part of a programme for restructuring, which has defined objectives and a specific timetable, the period for collecting applications being limited to not more than six months and to a further 12 months for actually closing down (points 144(b) and (c)),

7. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de licence se fait selon les modalités réglementaires. Doivent être fournis à l’appui de la demande le plan de disposition du système, les arrangements visés à l’alinéa 9(1)b) et les renseignements, documents et engagements réglementaires, la demande devant par ailleurs être accompagnée des droits fixés par règlement.
7. An application to the Minister to issue, amend or renew a licence must be made in the prescribed form and manner, be supported by a proposed system disposal plan, proposed guarantee arrangements referred to in paragraph 9(1)(b) and any other prescribed information, documents and undertakings and be accompanied by any prescribed application fee.

Doux Élevage SNC, filiale du groupe Doux, producteur de volailles, et la coopérative agricole UKL-ARREE ont demandé, devant le Conseil d’État (France), l’annulation de la décision tacite d’extension de l’accord précité, née le 29 août 2009 du silence gardé par l’administration sur la demande d’extension dudit accord, ainsi que de l’avis rendant publique cette décision.
Doux Élevage SNC, a subsidiary of the Doux group a poultry producer, and the agricultural cooperative UKL-ARREE brought an action before the Conseil d’État (France) for the annulment of the tacit decision to extend the addendum of 2008, made on 29 August 2009 as a result of the administration’s silence regarding the application for an extension of that agreement, and for the annulment of the notice making that decision public.

2. Lorsque la demande devant la juridiction première saisie est pendante au premier degré, toute autre juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que la juridiction première saisie soit compétente pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.
2. Where the action in the court first seised is pending at first instance, any other court may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.

Parallèlement, en juin 2008, la Commission a formé − en tant que représentante de l’Union européenne (dénommée à l’époque la Communauté européenne) − une demande devant le tribunal de commerce de Bruxelles (Belgique), réclamant à Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp un montant de 7 061 688 euros.
In parallel, in June 2008, the Commission – representing the EU (at that time the European Community) – brought proceedings before the Brussels Commercial Court claiming €7 061 688 from Otis, Kone, Schindler and ThyssenKrupp.

Considérant que la non-transmission de ces données est contraire au droit de l'Union , Westbahn a introduit une demande devant la Schienen-Control Kommission, juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs aux marchés ferroviaires.
As it considered that the failure to transmit the data was contrary to EU law , Westbahn brought an application before the Schienen-Control Kommission, the tribunal with jurisdiction to rule on disputes concerning the rail market.

Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui n'ont pas été abordées dans l'avis rendu par l'agence, le président suspend la procédure et renvoie la demande devant l'agence pour examen complémentaire.
Where, in the opinion of the Commission, the written observations of a Member State raise important new questions of a scientific or technical nature which have not been addressed in the opinion of the Agency, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.

Lorsque la Commission estime que les observations écrites présentées par un État membre soulèvent de nouvelles questions importantes d'ordre scientifique ou technique qui n'ont pas été abordées dans l'avis rendu par l'Agence, le président suspend la procédure et renvoie la demande devant l'Agence pour examen complémentaire.
Where, in the opinion of the Commission, the written observations of a Member State raise important new questions of a scientific or technical nature which have not been addressed in the opinion delivered by the Agency, the Chairman shall suspend the procedure and refer the application back to the Agency for further consideration.

Dans ce cas, la partie ayant introduit la demande devant la juridiction saisie en second lieu peut porter cette action devant la juridiction première saisie.
In that case, the party who brought the relevant action before the court second seised may bring that action before the court first seised.

La partie VII peut même être l'aboutissement de tout cela et peut même être un paradoxe dans le sens que c'est un petit peu demander aux fonctionnaires de s'occuper de prendre une mesure positive avant qu'on ait besoin de le demander devant les tribunaux et en même temps c'est un outil percutant pour aller devant les tribunaux s'ils ne le font pas.
Part VII may even be the end result of all that and may be a paradox in the sense that it asks officials to be responsible for taking positive measures before we need to go before the courts to ask for them, and at the same time, it is a powerful tool for legal action if they do not do this.