Traduction de «commission désigne clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission des candidatures | commission des désignations
nominating commission | nomination committee

comité des candidatures [ commission des candidatures | comité des mises en candidature | comité de mise en candidature | comité des désignations | commission des désignations ]
nominating committee [ nominating commission | nomination committee | nominations committee ]

site désigné par la Commission aux fins d'inspection
site designated for inspection by the Special Commission

Comité consultatif des représentants permanents et autres représentants désignés par les membres de la Commission | ACPR [Abbr.]
Advisory Committee of Permanent Representatives and other Representatives Designated by Members of the Commission | ACPR [Abbr.]

Commission fédérale du design [ CFD ]
Federal Design Commission [ FDC ]

Commission sur le rôle de l'actuaire désigné de l'ICA
CIA Committee on the Role of the Appointed Actuary

Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission
Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’inverse, lorsque la meilleure réponse à apporter à la recommandation pertinente spécifique à chaque pays ou à la recommandation pertinente du Conseil qui donne lieu à la demande de reprogrammation prend la forme d’une réduction des dotations des Fonds ESI dans un secteur spécifique, la demande de la Commission désigne clairement les programmes et les priorités devant être revus à la baisse.
In contrast, when the relevant CSR or relevant Council recommendation triggering the reprogramming request is best addressed through a reduced allocation of ESI funds in a specific sector, the Commission request will clearly state the programmes and priorities that should be reduced.

La Commission assurera également une étroite collaboration avec le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (REGRT-E) pour que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP), qui constitue l’unique instrument de sélection des projets d’intérêt commun (PIC), possède un champ d’application plus étendu et désigne clairement les projets nécessaires pour atteindre l’objectif d’interconnexion de 10 %, tout en proposant des actions concrètes, y compris la possibilité de compléter le plan décennal de développement du réseau, le cas échéant.
The Commission will also closely work with the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E) to make sure that the Ten-Year Network Development Plan (TYNDP), which constitutes the sole instrument for the selection of Projects of Common Interest (PCIs), widens its scope and clearly identifies projects to achieve the 10% interconnection target while proposing concrete action, including the possibility to complement the TYNDP if need be.

la Commission désigne un «évaluateur de la performance» afin d'assumer clairement le rapport d'évaluation (paragraphe 199),
the Commission should appoint a ‘performance evaluator’ in order to establish clear ownership of the evaluation report (point 199);

– la Commission désigne un "évaluateur de la performance" afin d'assumer clairement le rapport d'évaluation (paragraphe 199),
– the Commission should appoint a "performance evaluator" in order to establish clear ownership of the evaluation report (point 199);

En l'espèce, aux yeux de la Commission, le fait que la procédure de vente a été amorcée par les administrateurs judiciaires désignés par le tribunal d'instance compétent et que la décision relative au transfert des actifs a été prise avant l'adoption de la présente décision de la Commission ne révèle pas aussi clairement une continuité économique que si la décision de vente avait été prise par les bénéficiaires des aides d'État eux-mêmes ou si la procédure de vente avait seulement été amorcée après l'adoption de la présente décision.
In the present case, the Commission considers that the fact that the sale was launched by the insolvency administrators appointed by the competent local court and that the decision about the transfer of the assets has taken place before the adoption of the present decision is less conclusive in terms of economic continuity than a situation where the decision to sell would be taken by the aid beneficiaries themselves or where the sale process would be launched only after the adoption of the present decision.

10. Lorsqu’un État membre, conformément au paragraphe 1, désigne plusieurs autorités pour appliquer les instruments de résolution et exercer les pouvoirs de résolution, il notifie l’ABE et la Commission, tout en motivant pleinement son choix, et il répartit clairement les fonctions et les responsabilités entre ces autorités, veille à leur bonne coordination et désigne une seule autorité, en tant qu’autorité de contact, aux fins de la coopération et de la coordination avec les autorités compétentes des autres États membres.
10. Where, in accordance with paragraph 1, a Member State designates more than one authority to apply the resolution tools and exercise the resolution powers, it shall provide a fully reasoned notification to EBA and the Commission for doing so and shall allocate functions and responsibilities clearly between those authorities, ensure adequate coordination between them and designate a single authority as a contact authority for the purposes of cooperation and coordination with the relevant authorities of other Member States.

La Commission doit désigner clairement la responsabilité personnelle et institutionnelle.
The Comission must clearly indicate where institutional and personal responsibility rests.

Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il indique clairement leurs rôles respectifs et désigne l’autorité responsable de coordonner la coopération et l’échange d’informations avec la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres.
Where a Member State designates more than one competent authority, it shall clearly determine their respective roles and it shall designate the authority to be responsible for coordinating the cooperation and the exchange of information with the Commission, ESMA and the competent authorities of the other Member States.

15. invite la Commission à désigner clairement comme responsables les États de la juridiction desquels relèvent les propriétaires de déchets;
15. Calls upon the Commission to clearly establish that the state with jurisdiction over owners of waste is the responsible state;