Vertaling van "demander réparation devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]
claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]

demander réparation
to seek redress

revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel
claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division

demander réparation
seek redress

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demandes d'indemnisation du chef de pollution | demandes en réparation du chef de pollution
claims for compensation for damage caused by pollution

devant la surface de réparation
on the edge of the penalty area

demande de réparation morale
application for satisfaction | application for compensation for pain and suffering

demande de réparation
repair order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, les États membres risquent de supporter des frais de justice en cas d'accord intergouvernemental sans clauses de résiliation, car le pays tiers peut demander réparation devant un tribunal d’arbitrage international pour la non-application de l’accord.
Furthermore, Member States can bear litigation costs in the case of IGAs with no termination clauses, as the third country can request compensation in front of an international arbitration court for the non-application of the given IGA.

Toute partie confrontée à des PCD peut en principe demander réparation devant les tribunaux au titre des dispositions du droit général des contrats contre les clauses contractuelles abusives.
Any party exposed to UTPs may in principle seek redress via litigation in court under provisions of general civil law against abusive contract clauses.

Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.
The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone — be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority — can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.

3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.
3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

En ce qui concerne la qualité pour agir, la Commission se félicite de la confirmation donnée par la Cour de justice que «toute personne» ayant subi un préjudice du fait d'une infraction aux règles de concurrence doit pouvoir demander réparation devant les juridictions nationales[6]. Ce principe s'applique également aux acheteurs indirects , c'est-à-dire aux acheteurs qui sans traiter directement avec l'auteur de l'infraction ont toutefois subi d'importants dommages du fait de la répercussion, le long de la chaîne de distribution, d'un surcoût illégal.
In the context of legal standing to bring an action, the Commission welcomes the confirmation by the Court of Justice that “any individual” who has suffered harm caused by an antitrust infringement must be allowed to claim damages before national courts.[6] This principle also applies to indirect purchasers , i.e. purchasers who had no direct dealings with the infringer, but who nonetheless may have suffered considerable harm because an illegal overcharge was passed on to them along the distribution chain.

Si, après une période de quatre mois, le litige n’est pas réglé et s’il n’a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales, à la demande d’une des parties, coordonnent leurs efforts pour parvenir au règlement du litige conformément aux dispositions prévues à l’article 8 et en tenant le plus grand compte de tout avis adopté par l’ORECE.
If after four months the dispute is not resolved, where the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to resolve the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8 and taking the utmost account of any opinion adopted by BEREC.

Si, après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, l'autorité réglementaire nationale prend, à la demande d'une des parties, une décision contraignante afin de résoudre le litige dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois.
If after four months the dispute is not resolved, and if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, the national regulatory authority shall issue, at the request of either party, a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months.

Si après une période de quatre mois, le litige n'est pas résolu et si ce litige n'a pas été porté devant une juridiction par la partie qui demande réparation, les autorités réglementaires nationales coordonnent leurs efforts pour parvenir à la résolution du litige conformément aux dispositions prévues à l'article 8.
If after four months the dispute is not resolved, if the dispute has not been brought before the courts by the party seeking redress, and if either party requests it, the national regulatory authorities shall coordinate their efforts in order to bring about a resolution of the dispute, in accordance with the provisions set out in Article 8.