Vertaling van "dates auxquelles son conseil serait disponible " (Frans → Engels) :

(5) Si, au moment où l’agent a fixé la date d’une audience en vertu du paragraphe 3(1), il n’avait pas de conseil ou était incapable de transmettre les dates auxquelles son conseil serait disponible pour se présenter à une audience, le demandeur d’asile peut faire une demande pour changer la date ou l’heure de l’audience.
(5) If, at the time the officer fixed the hearing date under subrule 3(1), a claimant did not have counsel or was unable to provide the dates when their counsel would be available to attend a hearing, the claimant may make an application to change the date or time of the hearing.

e) le demandeur d’asile transmet au moins trois dates et heures auxquelles le conseil est disponible, qui sont dans les délais prévus par le Règlement pour l’audience relative à la demande d’asile.
(e) the claimant provides at least three dates and times when counsel is available, which are within the time limits set out in the Regulations for the hearing of the claim.

Toutefois, l'avocat n'est pas reconnu distinctement comme assistant et toute autre partie, à part le délinquant, voulant participer à une audience peut constater que sa disponibilité n'a pas été prise en compte, ni son emploi du temps, ce qui rend difficile le maintien de cette pratique et la représentation pleine ou entière du client, lorsqu'on ne tient pas compte des dates auxquelles vous êtes disponible.
However, counsel is not recognized separately as an assistant, and any of the other parties, aside from the offender, who wish to participate in a hearing may find that their scheduling or their availability is never considered, which certainly makes it difficult to maintain that practice or to fully represent the client when dates are something where you are very much left out of the loop.

308. observe que la Commission n'a pas été en mesure de fournir au Parlement, à partir du système ABAC de la Commission, une liste claire et concise, dans un format lisible à la machine, par exemple un tableau Excel ou un fichier CSV, reprenant les thèmes de toutes les études ainsi que le sujet spécifique de tout exercice de conseil/consultation fourni à la Commission par des prestataires externes, avec les noms de ces prestataires ainsi que le pays où se trouve leur siège respectif, tout en indiquant également les dates auxquelles les ordonnateurs ont engagé les crédits budgétaires pour les études ou les conseils externes, ventilées par année, de 2009 à 2013; attend la remise de cette liste à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 mai 2014;
308. Notes that the Commission was not able to provide Parliament with a clear, concise list in a machine readable format from the Commissions ABAC system such as an Excel table or a .CSV-file that includes the topics of all studies as well as the specific issue of any external advice/consultation carried out for the Commission by external providers with the names of these providers as well as the country where the respective provider has its seat while also indicating the date the authorising officers committed the budget appropriations for the studies or the external advice broken down by years starting in 2009 ending 2013; expects that list to be submitted to the Committee on Budgetary Control until 1 May 2014;

303. observe que la Commission n'a pas été en mesure de fournir au Parlement, à partir du système ABAC de la Commission, une liste claire et concise, dans un format lisible à la machine, par exemple un tableau Excel ou un fichier CSV, reprenant les thèmes de toutes les études ainsi que le sujet spécifique de tout exercice de conseil/consultation fourni à la Commission par des prestataires externes, avec les noms de ces prestataires ainsi que le pays où se trouve leur siège respectif, tout en indiquant également les dates auxquelles les ordonnateurs ont engagé les crédits budgétaires pour les études ou les conseils externes, ventilées par année, de 2009 à 2013; attend la remise de cette liste à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 mai 2014;
303. Notes that the Commission was not able to provide Parliament with a clear, concise list in a machine readable format from the Commissions ABAC system such as an Excel table or a .CSV-file that includes the topics of all studies as well as the specific issue of any external advice/consultation carried out for the Commission by external providers with the names of these providers as well as the country where the respective provider has its seat while also indicating the date the authorising officers committed the budget appropriations for the studies or the external advice broken down by years starting in 2009 ending 2013; expects that list to be submitted to the Committee on Budgetary Control until 1 May 2014;

Le présent rapport répond à une demande de consultation du Conseil sur un projet de décision visant à modifier la période électorale, qui devrait normalement s'appliquer pour les prochaines élections européennes, à savoir - conformément à l'article 11, paragraphe 2 de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct ("l'Acte électoral") - du jeudi 5 au dimanche 8 juin 2014, par référence aux dates auxquelles se sont tenues les premières élections au suffrage universel direct (jeudi 9 au dimanche 12 juin 1979).
This report was drawn up in response to a request for consultation from the Council on a draft decision seeking to modify the period during which the forthcoming European elections would ordinarily have been held. Under Article 11(2) of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage (the ‘Electoral Act’), this period would have been Thursday 5 to Sunday 8 June 2014, by analogy with the dates on which the first elections by direct universal suffrage were held (Thursday 9 to Sunday 12 June 1979).

Nous avons discuté avec le ministre pour établir un délai en ce qui a trait à la réponse que le ministère doit donner aux recommandations contenues dans les deux rapports et aussi pour avoir une idée des dates auxquelles il serait disponible pour comparaître devant le comité.
Discussions have been held with the minister about the timing to get a comprehensive response to each recommendation in both reports, as well as an indication of his availability to appear before the committee.

Cette option serait disponible pour les États membres dans lesquels le réseau de transport appartient à une entreprise verticalement intégrée à la date d'entrée en vigueur de la directive.
This option would be available for the Member States whose transmission system belongs to a vertically integrated company on the date on which the directive enters into force.

Vous n’avez pas précisé si le Conseil serait disponible.
You did not indicate whether the Council would be available.

Un aspect particulièrement troublant de ce cartel consistait à déguiser les augmentations de prix concertés en décidant à l'avance d'un scénario de hausse des prix initié par l'un des membres du cartel. A partir de 1987, les producteurs décidaient qui serait le premier à annoncer l'augmentation, à quelle date, ainsi que l'ordre précis et les dates auxquelles chacun des autres membres du cartel suivrait.
A particularly disturbing feature of this cartel was that, in order to disguise the concerted increases as natural "price leadership", the producers also decided the scenario in advance : who would be first to "announce" and on what date, and the precise order and dates on which each of the others would purport to "follow".