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Cartel autorisé
Cartel bénéficiant d'une dérogation
Cartel criminel
Cartel d'urgence
Cartel de crises
Cartel de distribution
Cartel de fixation des prix
Cartel de rabais
Cartel de rabais globaux
Cartel de répartition
Cartel des prix
Cartel du crime
Cartel du crime organisé
Cartel dur
Cartel pour situation d'urgence
Cartel rigide
Entente de fixation de prix
Entente pour situation d'urgence
Entente sur les remises totalisées
LCart
Loi sur les cartels
OEmol-LCart
Ordonnance sur les émoluments LCart

Vertaling van "cartel consistait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]


cartel de crises [ cartel d'urgence | cartel pour situation d'urgence | entente pour situation d'urgence ]

emergency cartel


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel


cartel autorisé | cartel bénéficiant d'une dérogation

exempted cartel


cartel de distribution | cartel de répartition

allocation cartel


cartel de distribution [ cartel de répartition ]

allocation cartel


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]




cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

aggregated rebate cartel | rebate cartel


Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La première branche du cartel consistait en des accords conclus entre « les producteurs SANCO » d’un certain type de tubes sanitaires en cuivre nus.

The first branch of the cartel consisted in the arrangements entered into between ‘the SANCO producers’ of a certain type of plain copper plumbing tube.


Le cartel a visé les marchés belge, allemand, espagnol, français, luxembourgeois et néerlandais de ces produits et consistait notamment en la détermination concertée des prix et des quotas de vente et en la répartition des appels d'offres.

The cartel targeted the Belgian, German, Spanish, French, Luxembourg and Netherlands markets for those products and consisted inter alia in the concerted fixing of prices and sales quotas and the allocation of tender contracts.


Un aspect particulièrement troublant de ce cartel consistait à déguiser les augmentations de prix concertés en décidant à l'avance d'un scénario de hausse des prix initié par l'un des membres du cartel. A partir de 1987, les producteurs décidaient qui serait le premier à annoncer l'augmentation, à quelle date, ainsi que l'ordre précis et les dates auxquelles chacun des autres membres du cartel suivrait.

A particularly disturbing feature of this cartel was that, in order to disguise the concerted increases as natural "price leadership", the producers also decided the scenario in advance : who would be first to "announce" and on what date, and the precise order and dates on which each of the others would purport to "follow".


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