Traduction de «date ces quotas seront complètement » (Français → Anglais) :

"300 millions de quotas seront mis progressivement à disposition à partir de la date de mise en service de la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu'il sera connu] jusqu'au 31 décembre 2015 conformément au présent paragraphe; ils serviront à soutenir des projets d'innovation industrielle dans les secteurs énumérés à l'annexe I de la présente directive sur la base de critères objectifs et transparents visés dans le présent paragraphe.
"300 million allowances shall gradually be made available from the date of operation of the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] until 31 December 2025 in line with this paragraph and for breakthrough industrial innovation projects in the sectors listed in Annex I of this Directive on the basis of objective and transparent criteria referred to in this paragraph.

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 18 juin 2015 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 18 June 2015 will be considered as valid by the Commission.

Afin de garantir la sécurité juridique pour la période entre la date d'entrée en application prévue initialement et la nouvelle, il est nécessaire de préciser, dans le règlement sur les abus de marché, que les concepts et règles exposés dans la directive MiFID I doivent être utilisés jusqu'à la nouvelle date d'entrée en application de la directive MiFID II. Le règlement sur les abus de marché se réfère aussi à des concepts qui seront introduits par la directive MiFID II tels que les systèmes organisés de négociation, les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), les quotas d'émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers.
In order to ensure legal certainty for the period between the originally foreseen date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify in MAR that the concepts and rules as set out in MiFID I should be used until the new date of entry into application of MiFID II. MAR also refers to concepts that will be introduced by MiFID II, such as organised trading facilities ('OTFs'), small and medium-sized enterprises ('SME') growth markets, emission allowances or auctioned products based thereon.

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 8 juillet 2013 et exempts d'erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 8 July 2013 will be considered as valid by the Commission.

En outre, peut-il indiquer à quelle date ces quotas seront complètement supprimés?
And furthermore, can the Council give details of when these quotas will be completely abolished?

Les calendriers de mise aux enchères des quotas aviation pour 2013 seront établis à une date ultérieure.
The 2013 auction calendars for aviation allowances will be determined at a later date.

– la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, la date à laquelle des déclarations de gestion nationales complètes, fiables et utiles seront une condition pour bénéficier de fonds de l'Union, ainsi que la date prévue pour l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires;
– the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, the date at which complete, reliable and useful NMDs will be a condition for receiving Union funds as well as the date for introducing in the Financial Regulation mandatory NMDs;

Autrement, si nous attendons jusque 2015, date à laquelle les quotas seront, si tout va bien, abolis, nous manquerons une occasion unique pour l’industrie laitière européenne.
Otherwise, if we wait until 2015, when quotas are hopefully to be abolished, we shall miss a unique opportunity for the European dairy industry.

(3 bis) Les États membres ne débutent l'octroi de quotas d'émission pour les gaz à effet de serre autres que le CO2 que lorsque les méthodes normalisées ou reconnues visées à l'annexe IV seront complètement mises au point et reconnues au niveau de l'UE et offriront la même sécurité de mesure que les méthodes utilisées pour le CO2.
(3a) Member States shall only start with the allocations of allowances for emissions for non-CO2-greenhouse gases, when standardised or accepted methods under Annex IV are fully developed and recognised at EU level and provide the same security of measurements than energy-related CO2;

Le rapport regrette que l'organisme de radiodiffusion n'ait pu fournir de données complètes sur Tele+ Grigio, TMC, TMC2, Rete Mia, Rete Capri et Rete A pour diverses raisons, depuis la vocation première de l'organisme en question pour le téléshopping ou la spécialisation thématique, jusqu'à la difficulté de trouver sur le marché européen des programmes appropriés à un prix correct. Les données seront communiquées à une date ultérieure.
The report regretted the broadcasters' failure to provide complete data for Tele+ Grigio, TMC, TMC2, Rete Mia, Rete Capri and Rete A. This was due to a variety of reasons, ranging from broadcasters specialising in teleshopping or niche markets, to difficulties in finding the right programmes at the right price on the European market The data would be reported at a later date.