Vertaling van "gestion nationales complètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de gestion nationale des incendies [ agente de gestion nationale des incendies ]
national fire management officer

gestion nationale des comptes
national account management

Gestion nationale des biens
National Assets Management

Agence nationale de retraitement de déchets radioactifs | Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs | Andra [Abbr.]
National Agency for Management of nuclear waste

pension nationale de vieillesse complète
national old-age pension

Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes
National Commission for Weapons Reform and Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– la rédaction d'une feuille de route précisant la date à laquelle les États membres doivent avoir accompli les principales démarches en vue de l'instauration des déclarations de gestion nationales, la date à laquelle des déclarations de gestion nationales complètes, fiables et utiles seront une condition pour bénéficier de fonds de l'Union, ainsi que la date prévue pour l'inscription dans le règlement financier des déclarations de gestion nationales obligatoires;
– the establishment of a roadmap indicating the date at which the Member States shall have completed the main steps in the process of introducing NMDs, the date at which complete, reliable and useful NMDs will be a condition for receiving Union funds as well as the date for introducing in the Financial Regulation mandatory NMDs;

Les articles 49 et suivants, et 56 et suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils ont notamment été complétés à la lumière des principes contenus dans l’arrêt rendu le 16 février 2012 par la Cour de justice (affaires jointes C-72/10 et C-77/10), doivent-ils être interprétés dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale prévoyant l’obligation de céder à titre gratuit l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation?
Are Article 49 and follows. and Article 56 and follows. of the Treaty on the Functioning of the European Union, as also expanded upon by the principles laid down in the judgment of the Court of Justice of 16 February 2012 in Case C-72/10, to be interpreted as precluding national legislation which imposes an obligation to transfer, free of charge, the right to use the tangible and intangible assets constituting the network for managing and collecting bets upon cessation of that activity due to the expiry of the relevant licence or as a result of measures disqualifying the licence-holder or withdrawing the licence?

insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;
Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;

73. insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;
73. Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;

60. insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;
60. Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;

53. invite instamment la Commission, dans le cadre d'une politique de tolérance zéro pour tous les cas de mauvaise administration ou de fraude, à améliorer le contrôle de l'ensemble des dépenses de l'UE par une plus grande transparence des versements aux bénéficiaires, notamment en instituant d'urgence des bases de donnés en ligne complètes et conviviales; invite aussi la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les États membres contribuent pleinement au processus de responsabilité budgétaire dans les programmes "à gestion partagée", au travers de déclarations de gestion nationales et en associant davantage les organes d'audit nationaux, aux fins de mise en place d'un véritable cadre de contrôle interne intégré, mais réaffirme qu'une gestion budgétaire saine demeure placée en dernier ressort sous l'entière responsabilité de la Commission;
53. Urges the Commission as part of a policy of zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud to improve scrutiny of EU expenditure by means of greater transparency of payments to beneficiaries, particularly through the urgent introduction of complete, user-friendly online databases; and calls on the Commission to pursue its efforts to ensure member states play their full part in the process of budgetary accountability of 'shared management' programmes by means of national management declarations and of greater involvement by national audit bodies, as part of the effort to build an effective integrated Internal Control Framework, whilst nonetheless maintaining that sound budgetary management remains the ultimate responsibility of the Commission;

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 en vue de compléter ou de modifier les exigences applicables aux entités qualifiées figurant à l’annexe I et les conditions qui doivent être liées aux certificats à octroyer aux prestataires de services de navigation aérienne figurant à l’annexe II afin de tenir compte de l’expérience acquise par les autorités nationales de surveillance dans l’application de ces exigences et conditions, ou de l’évolution du système de gestion du trafic aérien en termes d’interopérabilité et de fourniture intégrée de services de navigation aérienne.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 26 in order to supplement or amend the requirements for qualified entities listed in Annex I and the conditions to be attached to certificates to be awarded to air navigation service providers listed in Annex II in order to take account of experience gained by national supervisory authorities in applying these requirements and conditions or of the evolution of air traffic management system in terms of interoperability and integrated provision of air navigation services.

- garantir, conformément au principe de saine gestion financière, l'usage stratégique du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires (2007-2013)» conçu comme un mécanisme de partage des charges qui complète les ressources budgétaires nationales des États membres;
- Ensure, in accordance with the principle of sound financial management, the strategic use of the General Programme on Solidarity and Management of Migration Flows (2007 – 2013) as a burden-sharing mechanism to complement Member States' national budgetary resources;

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.
3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.