Traduction de «quelle date ces quotas seront complètement » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la DI, pouvez-vous nous dire à quelle date les critères seront publiés?
With respect to the EOI again, could you please let us know what date the criteria will be made public?

"300 millions de quotas seront mis progressivement à disposition à partir de la date de mise en service de la réserve de stabilité du marché créée par la décision [OPUE prière d'insérer le numéro de la décision lorsqu'il sera connu] jusqu'au 31 décembre 2015 conformément au présent paragraphe; ils serviront à soutenir des projets d'innovation industrielle dans les secteurs énumérés à l'annexe I de la présente directive sur la base de critères objectifs et transparents visés dans le présent paragraphe.
"300 million allowances shall gradually be made available from the date of operation of the market stability reserve established by Decision [OPEU please insert number of this Decision when known] until 31 December 2025 in line with this paragraph and for breakthrough industrial innovation projects in the sectors listed in Annex I of this Directive on the basis of objective and transparent criteria referred to in this paragraph.

Question n 173 M. Jean-François Fortin: En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie: a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?
Question No. 173 Mr. Jean-François Fortin: With regard to the mitigation measures announced by the Prime Minister on June 6 for disaster victims in riparian areas in the Gaspé and Montérégie: (a) what is the exact description of these measures; (b) which government department or agency will be responsible for these measures; (c) who will these measures be directed at; (d) what criteria will be used in implementing these measures; (e) what amount does the government expect to spend on these measures; (f) on what date will these measures be accessible; (g) has the government discussed these measures with the Government of Quebec; and (h) how does the government intend to coordinate its efforts with those of the Government of Quebec?

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

En outre, peut-il indiquer à quelle date ces quotas seront complètement supprimés?
And furthermore, can the Council give details of when these quotas will be completely abolished?

Aujourd'hui, le gouvernement refuse même de dire à quelle date les documents seront remis à la commission.
Today, the government would not even give a date for the disclosure of the documents to the commission.

Autrement, si nous attendons jusque 2015, date à laquelle les quotas seront, si tout va bien, abolis, nous manquerons une occasion unique pour l’industrie laitière européenne.
Otherwise, if we wait until 2015, when quotas are hopefully to be abolished, we shall miss a unique opportunity for the European dairy industry.

Quand le ministre dira-t-il aux Canadiens à quelle date au juste seront remplacés les hélicoptères Sea King?
When will the minister tell Canadians specific dates for the replacement of the Sea King helicopters, or will he admit that his government has no intention of replacing them?

En d'autres termes, nous devons déterminer ce qui peut être fait au niveau de l'Union pour promouvoir et protéger les libertés civiles ; de quelle façon l'Union peut compléter les dispositions des États membres dans des domaines fondamentaux tels que la santé et la sécurité ou l'espace de liberté et de justice ; quelles politiques, au niveau de l'Union, peuvent le mieux contribuer à assurer à l'Europe une prospérité durable ; quels objectifs l'Union doit se fixer pour favoriser la cohésion régionale et sociale dans une Europe élargie qui présentera de plus grandes disparités économiques que l'Union des Quinze ; quels changements seront nécessaires dans le secteur de la politique de la recherche et des fonds structurels pour atteindre ces objectifs ; si, pour contribuer à réduire les disparités économiques entre les pays de l'Union et dans les pays proprement dits, les dépenses consacrées à la cohésion devront être maintenues telles quelles, augmentées ou diminuées ; et, enfin, quelles politiques sont nécessaires pour favoriser la projection à l'extérieur du modèle européen, surtout parmi les pays voisins.
This means we must say what can be done at Union level to foster and safeguard civil liberties, how the Union can complement Member States' laws in fundamental areas such as health, security and the area of freedom and justice, what policies at Union level can best contribute to sustainable prosperity in Europe, what objectives the Union should set itself to further regional and social cohesion in an enlarged Europe that will have much greater economic disparities than the Union of Fifteen, what changes will be needed in research policy and the Structural Funds to achieve those objectives, whether expenditure on cohesion should rise, fall or remain unaltered if economic inequalities are to be reduced both between Union countries and within the individual Members, and, lastly, what policies are needed to project the European model externally, particularly in countries that are close to us.

(3 bis) Les États membres ne débutent l'octroi de quotas d'émission pour les gaz à effet de serre autres que le CO2 que lorsque les méthodes normalisées ou reconnues visées à l'annexe IV seront complètement mises au point et reconnues au niveau de l'UE et offriront la même sécurité de mesure que les méthodes utilisées pour le CO2.
(3a) Member States shall only start with the allocations of allowances for emissions for non-CO2-greenhouse gases, when standardised or accepted methods under Annex IV are fully developed and recognised at EU level and provide the same security of measurements than energy-related CO2;