Vertaling van "dans un cadre juridique très précis " (Frans → Engels) :

Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
However, even if Quebec is not a signatory to the Constitution, despite what the hon. member for Papineau thinks, Quebec signed administrative agreements and operates under a very specific legal framework.

À cet égard, la Cour constate que ces dernières, tout comme les personnes mariées, s’engagent, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques.
The Court finds in that regard that, like married persons, persons entering into a PACS arrangement commit, within a specific legal framework, to living a life together and to providing material aid and assistance to each other.

Nous avons un cadre juridique, un cadre juridique très important, ou une infrastructure juridique, si vous voulez, et nous avons ensuite une infrastructure législative gouvernementale.
We have a legal context, a very important legal context, or a legal infrastructure, if you will, and then we have a government legislative infrastructure.

F. considérant que le terrorisme n'est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d'autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l'ensemble de l'Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent;
F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework;

F. considérant que le terrorisme n’est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d’autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l’ensemble de l’Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent,
F. whereas terrorism is not a recent phenomenon; whereas in recent decades terrorism has taken new forms such as cyber–terrorism, and terrorist networks have become more complex in structure, means and financing, thus making the terrorist threat all the more complex; whereas counter-terrorism has always been part of the sphere of competence of the Member States and of regular law enforcement action; whereas the 9/11, Madrid and London attacks led to a fundamental change in perception of the terrorist phenomenon and in the methods and instruments used to fight terrorism; and whereas as a result of those attacks terrorism became a matter affecting the security of the whole European Union and not just the national security of the Member States, with a very different legal framework,

Cependant, la libération du spectre pose aux utilisateurs actuels un certain nombre de problèmes et, par conséquent, doit se dérouler dans un cadre juridique très précis.
However, the freeing up of spectrum raises a number of issues for existing users and therefore needs to take place within a very clear legal framework.

Ce sont ces principes juridiques très précis et restrictifs qui ont été à la base des amendements que j’ai proposés, et des négociations auxquelles j’ai participé, qui ont eu lieu en trilogue avec le Conseil et la Commission.
It is these very precise and restrictive legal principles that formed the basis of the amendments I tabled, and of the negotiations in which I took part, which were held in trialogue with the Council and the Commission.

Il est donc nécessaire de négocier un cadre juridique très solide et très stable qui permettra l’échange de données PNR avec les États-Unis, dans le respect total de la protection des données et du droit à la vie privée.
There is therefore the need to negotiate a very solid and stable legal framework which will enable the exchange of PNR data with the United States with full respect of data protection and privacy rights.

Madame la Présidente, pour vous donner une idée du travail accompli par notre comité, j'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13 rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé «Divulgation d’actes fautifs à l'égard de l'intérêt public et protection des dénonciateurs dans la fonction publique du Canada: Le Canada doit adopter dès maintenant un cadre juridique plus précis».
Madam Speaker, just to give an indication of what a busy committee we are, I also have the honour to present, in both official languages, the 13th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Disclosure of acts of wrongdoing against the public interest and the protection of whistleblowers: Canada must now adopt a more specific legal framework”.

Si la charge de travail d'un tribunal le permet - et je pense que c'est une considération importante - il devrait pouvoir exercer une fonction judiciaire à l'étranger, dans un cadre juridique bien précis.
If a court's workload permits - and this is very important - Canadian judges should be allowed to do legal work abroad, within a very specific judicial framework.