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Vertaling van "dans leur application et être compatibles avec des mesures similaires déjà adoptées " (Frans → Engels) :

47. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis ...[+++]

47. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses c ...[+++]


46. relève que les mesures d'application du code de conduite des députés ont été adoptées par le Bureau le 15 avril 2013; constate avec satisfaction que les mesures d'application relatives à l'article 5, paragraphe 3, destiné à assurer la transparence des frais de déplacement, de logement et de séjour des députés financés par des tiers, en vigueur depuis ...[+++]

46. Takes note that the implementing measures for the Code of Conduct for Members were adopted by the Bureau on 15 April 2013; notes with satisfaction that implementing measures in respect of Article 5(3), to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties, in force since 1 July 2013, stipulate that all reimbursement of travel, accommodation or subsistence expenses c ...[+++]


75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein ...[+++]

75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a r ...[+++]


71. estime qu'il devrait, en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, servir d'exemple de modération en réduisant le nombre de toutes les catégories de déplacement; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans ...[+++] le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement européen doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;

71. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should give an example of restraint by reducing its number of all kind of travels; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; requests that 15% of t ...[+++]


Lorsqu'une action s'avère nécessaire, ces mesures devraient être proportionnées au niveau de protection recherché, ne pas introduire de discrimination dans leur application et être compatibles avec des mesures similaires déjà adoptées.

Where action is deemed necessary, measures should be proportionate to the chosen level of protection, non-discriminatory in their application and consistent with similar measures already taken.


Etre cohérentes avec des mesures similaires déjà adoptées;

consistent with similar measures already taken,


Aucune mesure similaire n’a été adoptée concernant les autres pays touchés, car les importations de viande de volaille en provenance de ces pays sont déjà interdites.

Similar measures were not adopted in relation to other affected countries, as imports of poultry meat and products from these countries are already prohibited.


Le comité a prolongé jusqu'au 12 mai les mesures déjà adoptées par la Commission le 16 avril (voir IP/03/552), qui sont similaires à celles prises aux Pays-Bas.

The Committee extended until 12 May the measures already adopted by the Commission on 16 April (see IP/03/552) which are similar to those taken in the Netherlands.


LE PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES L'application des politiques communes Les mesures communautaires déjà adoptées seront maintenues étenduesou adaptées; les mesures à adopter en vue de réaliser le marché intérieur devront tenir compte de la spécificité des DOM; enfin une adaptation des organisations communes de marché sera réalisée et des mesures ad hoc ...[+++]

THE PROGRAMME Implementation of common policies Community measures already adopted will be maintained, extended or modified, the measures to be adopted for completing the internal market will have to take account of the specific characteristics of the OD; modifications will be made to the common market organization arrangements ...[+++]


La Communauté doit soutenir activement l'application, au besoin, par la voie d'un accord international, à la haute mer de mesures similaires à celles qui ont été adoptées pour les eaux communautaires : restrictions quantitatives, zones et périodes d'interdiction; instauration de systèmes de licences de pêche en haute mer qui permettent une surveillance adéquate de l'effort engagé; éventuellement, élaboration ...[+++]

The Community should actively support the introduction, as appropriate, through international agreement, of the same kind of measures for the high seas as have been accepted in Community waters. In addition to quantitative restrictions such measures as closed areas and closed seasons should be considered. With a view to monitor more precisely the effort engaged license systems should be developed for fishing on the high seas. In case of depleted stocks the introduction of effort limitation schemes should not be ru ...[+++]




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dans leur application et être compatibles avec des mesures similaires déjà adoptées ->

Date index: 2021-12-28
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