Traduction de «mesures similaires déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. est d'avis que les enquêtes et visites auprès des entreprises sont des mesures qui non seulement sont susceptibles de bénéficier aux travailleurs licenciés concernés par la demande à l'examen, mais peuvent en outre contribuer à améliorer les connaissances relatives aux questions liées à l'emploi dans ce secteur, ce qui peut se révéler utile pour d'autres licenciements à l'avenir; souligne que ces mesures particulières viennent déjà prendre le relais d'une mesure similaire mise en place dans le cadre d'un précédent dossier du Fonds concernant la Finlande (EGF/2013/001 FI/Nokia);
5. Considers that the enterprise surveys and visits are actions which may benefit not only dismissed workers covered by this application, but may also contribute to building knowledge about employment issues within this sector for future redundancies; notes that these specific actions are already a continuation of a similar measure carried out during an earlier EGF case in Finland (EGF/2013/001 FI/Nokia);

Étant donné que certaines dispositions de l'ALENA régissent déjà les quelque 70 p. 100 des investissements étrangers au Canada qui proviennent des États-Unis et que l'industrie de la culture est déjà soustraite à l'ALENA, même si les États-Unis ont le droit de répliquer en adoptant des mesures similaires à celles que nous prenons en matière de culture, le député n'est-il pas d'avis que notre culture est menacée principalement par les États-Unis, avec lesquels nous avons déjà une entente qui demeurera en vigueur, peu importe que nous ratifiions l'AMI ou non?
Given that we already have a NAFTA investment agreement that governs something like 70% of our foreign investment in Canada which comes from the United States, and that NAFTA also contains a cultural exemption but the right of the United States to retaliate in kind for any measure that we take on the cultural side, would the member not agree that the main threat to our culture seems to be coming from the United States where we have an agreement that is going to stay in place regardless of whether we negotiate the MAI?

5. est d'avis que les enquêtes et visites auprès des entreprises sont des mesures qui non seulement sont susceptibles de bénéficier aux travailleurs licenciés concernés par la demande à l'examen, mais peuvent en outre contribuer à améliorer les connaissances relatives aux questions liées à l'emploi dans ce secteur, ce qui peut se révéler utile pour d'autres licenciements à l'avenir; souligne que ces mesures particulières viennent déjà prendre le relais d'une mesure similaire mise en place dans le cadre d'un dossier FEM antérieur concernant la Finlande (EGF/2013/001 FI/Nokia);
5. Considers that the enterprise surveys and visits are actions which may benefit not only dismissed workers covered by this application, but may also contribute to building knowledge about employment issues within this sector for future redundancies; notes that these specific actions are already a continuation of a similar measure carried out during an earlier EGF case in Finland (EGF/2013/001 FI/Nokia);

Kovács, membre de la Commission . - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

Kovács, membre de la Commission. - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

ne pas se substituer à des mesures similaires déjà en cours, mais le cas échéant, les compléter.
Not replace similar measures already existing but where appropriate, supplement them.

Lorsqu'une action s'avère nécessaire, ces mesures devraient être proportionnées au niveau de protection recherché, ne pas introduire de discrimination dans leur application et être compatibles avec des mesures similaires déjà adoptées.
Where action is deemed necessary, measures should be proportionate to the chosen level of protection, non-discriminatory in their application and consistent with similar measures already taken.

Etre cohérentes avec des mesures similaires déjà adoptées;
consistent with similar measures already taken,

Elles doivent être cohérentes avec des mesures similaires déjà prises.
And they must be consistent with similar measures already taken.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN ORIENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil confirme la volonté de l'Union européenne de poursuivre son appui au processus de paix à travers le développement et l'approfondissement de la coopération avec la Cisjordanie et la Bande de Gaza sur les plans politique, économique, commercial et financier. Dans cette perspective, le Conseil : - invite les instances concernées à déployer tous les efforts afin d'accélérer la mise en oeuvre de la stratégie commune de l'Union européenne en faveur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza; - en accueillant favorablement la signature du mémorandum d'accord sur une garantie de prêt signée par la Banque européenne avec le Président Arafat, invite la Commission et la BEI à présenter très rapidement leur appréciation de la situation afin de permettre au Conseil d'examiner la possibilité d'assortir de bonifications d'intérêt, ou d'autres ressources similaires, les prêts BEI en faveur de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza; - encourage la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que la Cisjordanie et la Bande de Gaza puissent bénéficier d'une aide accrue dans le cadre des conclusions du Conseil européen de Cannes; - tout en rappelant les mesures commerciales déjà prises par la Communauté pour favoriser l'intégration de l'économie palestinienne au niveau régional et international, confirme l'intention manifestée par l'Union européenne lors de la Conférence de Paris, d'améliorer les moyens permettant de promouvoir les exportations palestiniennes à travers l'octroi de franchises tarifaires et autres facilités commerciales.
MIDDLE EAST PEACE PROCESS - COUNCIL CONCLUSIONS The Council confirms the European Union's desire to continue its support for the peace process through the development and deepening of cooperation with the West Bank and the Gaza Strip on the political, economic, commercial and financial levels: Accordingly, the Council: - calls on the authorities concerned to make every effort to speed up the implementation of the European Union's joint strategy for the West Bank and the Gaza Strip; - welcomes the signing of the memorandum of understanding on a loan guarantee signed by the European Investment Bank with President Arafat, and calls on the Commission and the EIB to present at the earliest opportunity their assessment of the situation to enable the Council to study the possibility of coupling EIB loans for the West Bank and the Gaza Strip with interest rate subsidies or other similar resources; - encourages the Commission to adopt the necessary measures to enable the West Bank and the Gaza Strip to receive increased aid in line with the conclusions of the Cannes European Council; - while drawing attention to the trade measures already taken by the Community to promote the regional and international integration of the Palestinian economy, confirms the intention expressed by the European Union at the Paris Conference of improving the means by which Palestinian exports can be promoted through the granting of tariff exemptions and other trade facilities.