Traduction de «aucune mesure similaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles
ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules

les Etats membres n'édictent aucune mesure
Member States shall enact no measure

autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits
voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties

aucune mesure
no-action decision

aucune mesure de contrainte
no delinquent action

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si aucun effort comparable n'est entrepris par d'autres grandes économies, des mesures similaires (y compris un système amélioré et mieux ciblé d'allocation de quotas à titre gratuit) seront également nécessaires après 2020 pour garantir la compétitivité des industries européennes à forte intensité énergétique.
As long as there are no comparable efforts undertaken in other major economies, similar policies (including an improved system of free allocation of allowances with a better focus) will also be needed after 2020 in order to ensure the competitiveness of Europe's energy-intensive industries.

À ce jour, toutefois, aucune mesure similaire n'a pu être prise pour interdire les armes nucléaires.
However, so far, no similar effort has been successful to ban nuclear weapons.

À ce stade, la Commission craint que les clauses de ces accords ne confèrent à Wizz Air un avantage économique indu par rapport à ses concurrentes, dans la mesure où elle jouit de conditions trop favorables qu'aucun opérateur privé n'aurait accepté de lui accorder dans des circonstances similaires.
At this stage the Commission has concerns that the terms of the agreements may give Wizz Air an undue economic advantage vis-à-vis its competitors, because the conditions are too favourable, and no private operator would have accepted to grant similar conditions to the airline in similar circumstances.

Malgré ces consultations officielles, qui se sont déroulées à Genève les 25 et 26 avril 2012, et malgré la décision sur les mesures similaires rendue par l’organe d’appel de l’OMC le 30 janvier 2012, aucun signe ne donne à penser que la Chine est disposée à lever les restrictions.
Despite these formal consultations which took place in Geneva on 25 and 26 April 2012 and the WTO ruling on similar measures on 30 January 2012, there have been no signals from China that it would remove the restrictions.

Il n'y a absolument aucune raison apparente pour laquelle des mesures similaires ne peuvent et ne doivent pas être mises en œuvre au Canada.
There is no apparent reason why similar measures cannot and should not be implemented in Canada.

Compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres, dans le cas où aucune mesure de protection ne serait disponible dans l’État d’exécution dans un cas similaire à la situation de fait décrite dans la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait signaler à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle aurait connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
In view of the different legal traditions of the Member States, where no protection measure would be available in the executing State in a case similar to the factual situation described in the European protection order, the competent authority of the executing State should report any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware to the competent authority of the issuing State.

3. Si aucune mesure, qui aurait pu être prise dans un cas similaire dans l’État d’exécution, n’est prévue au niveau national, l’autorité compétente de l’État d’exécution signale à l’autorité compétente de l’État d’émission tout manquement, dont elle a connaissance, à la mesure de protection décrite dans la décision de protection européenne.
3. If there is no available measure at national level in a similar case that could be taken in the executing State, the competent authority of the executing State shall report to the competent authority of the issuing State any breach of the protection measure described in the European protection order of which it is aware.

5. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la mesure d'enquête indiquée dans la décision d'enquête européenne n'existe pas dans le droit de l'État d'exécution ou qu'elle ne serait pas disponible dans le cadre d'une procédure nationale similaire, et lorsqu'il n'existe aucune autre mesure d'enquête qui permettrait d'obtenir le même résultat que la mesure d'enquête demandée, l'autorité d'exécution informe l'autorité d'émission qu'il n'a pas été possible d'apporter l'assistance demandée.
5. Where, in accordance with paragraph 1, the investigative measure indicated in the EIO does not exist under the law of the executing State or it would not be available in a similar domestic case and where there is no other investigative measure which would have the same result as the investigative measure requested, the executing authority shall notify the issuing authority that it has not been possible to provide the assistance requested.

L’UE n’a trouvé aucune raison de fond ou de forme justifiant ces mesures, qui ont été instituées après que l’UE a décidé, en Juin 2010, d’appliquer des droits antidumping définitives à des produits similaires, à savoir aux scanners de fret en provenance de Chine. L’action de Pékin est ainsi apparue comme une mesure de rétorsion plutôt qu’une réponse à de réelles préoccupations concernant un «dumping préjudiciable».
The EU saw no justification for the measures, either on substantive or procedural grounds. The Chinese anti-dumping measures were imposed after the EU had decided to introduce definitive anti-dumping duties on a related product, cargo scanners from China in June 2010, making Beijing's action look more like retaliation rather than an effort to address genuine concerns about "injurious dumping".

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).