Traduction de «dans le projet de loi ont été soigneusement élaborées afin » (Français → Anglais) :

Au contraire, les nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi ont été soigneusement établis afin de relever les défis au chapitre des enquêtes que présentent les progrès technologiques réalisés au cours des dernières décennies, ainsi que de maintenir les mécanismes de protection de la vie privée et de répondre aux attentes des Canadiens.
On the contrary, the new powers in this bill are carefully and narrowly constructed to respond to the investigative challenges posed by the advances that have occurred in technology over the past few decades and also to maintain the privacy protections and expectations of Canadians.

Loin de là, les mesures contenues dans le projet de loi ont été soigneusement élaborées afin d'établir un équilibre entre la nécessité de protéger la société et de dénoncer une conduite illégale, et celle de veiller à ce que les peines imposées en droit canadien tiennent compte des circonstances individuelles.
Far from it, Mr. Speaker, for the measures set out in this bill have been carefully developed to balance the need to protect society and denounce unlawful conduct with the need to ensure that sentences in Canadian law respond to individual circumstances.

C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.
That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Dans ses observations, le député de Scarborough—Guildwood a affirmé que le projet de loi avait été soigneusement rédigé afin d’éviter la nécessité d’une recommandation royale.
In his remarks, the hon. member for Scarborough—Guildwood asserted that the bill had been carefully drafted with a view to avoiding any requirement for a royal recommendation.

Le projet de loi a été soigneusement conçu afin d'éviter la question de la recommandation royale, qui limite les projets de loi d'initiative parlementaire.
This bill was carefully crafted in order to avoid the issue of royal recommendation because that is a limitation on private members' bills.

La Pologne projette de modifier sa loi d'aménagement du territoire afin de conférer un statut juridique aux plans de planification des espaces maritimes et d'élaborer de tels plans pour l'ensemble des eaux polonaises[13]. À cet effet, le gouvernement s'inspire des résultats donnés par le projet en question.
Poland intends to change its national planning law to give maritime spatial plans legal status and develop such plans for all Polish waters.[13] The results of the project are being used to guide the government in this process.

Par conséquent, ces praticiens du droit devraient être associés aux discussions et aux projets dans le domaine de la justice en ligne européenne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de chaque groupe cible.
Therefore these legal practitioners should be involved in discussions and projects in the area of the European e-Justice in order to ensure that the solutions to be developed meet the actual needs of each target group.

Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.
The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.

Comme vous le reconnaissez dans votre rapport, la loi a été soigneusement élaborée afin de garantir la meilleure protection possible des renseignements personnels tout en permettant la communication de certains renseignements aux organismes d'application de la loi afin de faciliter la détection et la dissuasion des activités criminelles graves.
As acknowledged in your report, the act was crafted to ensure the highest protection for personal information. It made it possible for some information to be disclosed to law enforcement to facilitate detection and deterrence of serious criminal activity.