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Abandon de la procédure
Abus de procédure
Commencer des procédures
Engager des procédures
Entamer des procédures
Fin de la procédure
Insti
Intenter des procédures judiciaires
Intenter une action
Intenter une poursuite
Intenter une procédure
Interrompre la procédure orale afin de délibérer
Interruption de la procédure orale afin de délibérer
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Participer à une procédure judiciaire rabbinique
Poursuites abusives
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédures judiciaires
Recours abusif au tribunal
Superviser des procédures judiciaires
Suspendre la procédure orale afin de délibérer
Suspension de la procédure orale afin de délibérer
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure

Vertaling van "procédures judiciaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer

adjournment for deliberation


interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for deliberation


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


procédure judiciaire [ procédures judiciaires ]

adjudicatory proceedings [ adjudicatory proceeding ]




être admis à l'assistance judiciaire afin d'interjeter appel

be given leave to appeal as a poor person


participer à une procédure judiciaire rabbinique

partake in rabbinical court processes | take part in rabbinical court proceedings | engage in rabbinical court proceedings | participate in rabbinical court proceedings


superviser des procédures judiciaires

manage judicial case procedures | oversee judicial case procedures | manage legal case procedures | supervise legal case procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La «petite loi de réforme» a modifié la procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la procédure judiciaire, afin d'en renforcer l'efficacité.

The Small Reform Law amended the appeal in the interest of the law procedure, with a view to strengthening its efficiency.


5. demande instamment aux autorités indiennes d'agir avec compassion dans cette affaire, de permettre aux procédures judiciaires d'aboutir le plus rapidement possible et de relâcher tous les membres du personnel concernés dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires, afin de limiter le plus possible les effets néfastes sur les hommes impliqués et leurs familles;

5. Urges the Indian authorities to act sympathetically in this case, to resolve the legal proceedings as swiftly as possible, and to release all personnel concerned pending conclusion of the judicial processes, in order to minimise the adverse effects on those involved and their families;


12. insiste sur le fait que la coopération entre l'Union et ses États membres et les pays de la LEA dans la lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme et, le cas échéant, le droit humanitaire international, notamment en ce qui concerne les exigences de respect des procédures judiciaires, afin d'éviter toute complicité européenne d'atteintes aux droits de l'homme;

12. Insists that any counter-terrorism cooperation of the EU and Member States with the LAS countries must comply with human rights and, where applicable, international humanitarian law, in particular with regard to due process requirements, in order to prevent possible European complicity in human rights violations;


31. demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de contrôler l'exécution des contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;

31. Calls for reforms of court procedures to settle business disputes faster as well as to enforce contracts and defend property rights more effectively;


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31. demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de faire exécuter les contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;

31. Calls for the reform of court procedures to settle business disputes faster as well as to enforce contracts and defend property rights more effectively;


31. demande que soient entreprises des réformes des procédures judiciaires afin de régler les différends commerciaux plus rapidement et afin de faire exécuter les contrats et de défendre les droits de propriété plus efficacement;

31. Calls for the reform of court procedures to settle business disputes faster as well as to enforce contracts and defend property rights more effectively;


Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents s ...[+++]

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and admin ...[+++]


Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.

The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.


(11) L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.

(11) Legal aid should cover pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings, legal assistance in bringing a case before a court and representation in court and assistance with or exemption from the cost of proceedings.


L'aide judiciaire devrait couvrir les conseils précontentieux afin de parvenir à un règlement avant d'engager une procédure judiciaire, une assistance juridique pour saisir un tribunal et une représentation en justice ainsi que la prise en charge ou l'exonération des frais de justice.

Legal aid should cover pre-litigation advice with a view to reaching a settlement prior to bringing legal proceedings, legal assistance in bringing a case before a court and representation in court and assistance with or exemption from the cost of proceedings.


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