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Agir en contrefaçon
Contrefaçon
Contrefaçon de l'euro
Contrefaçon des moyens de paiement
Crime de faux monnayage
Détective à la section contrefaçon et falsification
Effectuer une saisie-gagerie
Engager une procédure en contrefaçon
Engager une procédure relative à la contrefaçon
Enquêteur à la section contrefaçon et falsification
Enquêteuse à la section contrefaçon et falsification
Faire une saisie-gagerie
Falsification des moyens de paiement
Fausse monnaie
Fausse-monnaie
Faux monnayage
Faux monnayage de l'euro
Faux-monnayage
Opérer une saisie-gagerie
Pratique une saisie-gagerie
Procéder à une saisie-gagerie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-contrefaçon
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
émission de fausse monnaie

Vertaling van "contrefaçons saisies dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie-contrefaçon

confiscation of works infringing copyright


enquêteur à la section contrefaçon et falsification [ enquêteuse à la section contrefaçon et falsification | détective à la section contrefaçon et falsification ]

counterfeit and forgery section detective


faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]

counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]


agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


effectuer une saisie-gagerie [ faire une saisie-gagerie | procéder à une saisie-gagerie | opérer une saisie-gagerie | pratique une saisie-gagerie ]

levy a distress [ make a distress ]


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


contrefaçon

industrial counterfeiting [ Product counterfeiting(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2004, outre les catégories de produits habituelles confisquées par les douanes (telles que les articles de luxe, cigarettes, disques DVD et disques compacts, produits textiles, etc.), les produits de contrefaçon saisis aux frontières extérieures comprenaient: de l'eau minérale, de la confiture, des téléphones portables, du café, des pommes, des crèmes pour le visage, des fleurs, des pièces détachées pour véhicules, des lessives, des produits pharmaceutiques, des rasoirs, du dentifrice, des brosses à dents, etc.

In 2004, in addition to the usual types of products retained by customs (such as luxury items, cigarettes, DVDs, CDs, textile goods etc.), fake goods seized by customs at EU borders included: mineral water, jam, mobile phones, coffee, apples, face creams, flowers, car parts, washing powder, pharmaceuticals, razors, toothpaste and brushes etc.


La signature en avril 2005 de l’accord de coopération douanière avec la Chine (responsable pour la majorité des produits de contrefaçons saisies par les douanes de l’Union européenne) revêt à cet égard une importance particulière.

The signing in April 2005 of the Customs Co-operation Agreement with China (responsible for the majority of all fakes seized by EU customs) is particularly important in this respect.


Union douanière: le nombre de marchandises de contrefaçon saisies par les autorités de l'UE a continué d'augmenter en 2015 // Bruxelles, le 23 septembre 2016

Customs Union: Number of counterfeit goods seized by EU authorities continued to rise in 2015 // Brussels, 23 September 2016


Cela contribuerait à l'efficacité de la lutte contre les infractions de contrefaçon et augmenterait dans le même temps le nombre de transmissions de contrefaçons saisies pendant la procédure pénale en cours, sous réserve d'exceptions limitées pour lesquelles seul l'accès aux contrefaçons devrait être accordé.

That would contribute to the efficiency of combating counterfeiting offences and would at the same time increase the number of transmissions of seized counterfeits during on-going criminal proceedings, subject to limited exceptions where only access to counterfeits should be provided.


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Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.

The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.


En 2004, outre les catégories de produits habituelles confisquées par les douanes (telles que les articles de luxe, cigarettes, disques DVD et disques compacts, produits textiles, etc.), les produits de contrefaçon saisis aux frontières extérieures comprenaient: de l'eau minérale, de la confiture, des téléphones portables, du café, des pommes, des crèmes pour le visage, des fleurs, des pièces détachées pour véhicules, des lessives, des produits pharmaceutiques, des rasoirs, du dentifrice, des brosses à dents, etc.

In 2004, in addition to the usual types of products retained by customs (such as luxury items, cigarettes, DVDs, CDs, textile goods etc.), fake goods seized by customs at EU borders included: mineral water, jam, mobile phones, coffee, apples, face creams, flowers, car parts, washing powder, pharmaceuticals, razors, toothpaste and brushes etc.


La signature en avril 2005 de l’accord de coopération douanière avec la Chine (responsable pour la majorité des produits de contrefaçons saisies par les douanes de l’Union européenne) revêt à cet égard une importance particulière.

The signing in April 2005 of the Customs Co-operation Agreement with China (responsible for the majority of all fakes seized by EU customs) is particularly important in this respect.


Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.

The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.


Ce projet de loi permettrait également d'analyser les contrefaçons saisies dans le cadre des procédures judiciaires afin de détecter les faux euros en circulation.

The proposed legislation would also enable the analysis of seized forgeries during judicial proceedings to detect further counterfeit euros in circulation.


1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du ...[+++]

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.


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