Vertaling van "dans la communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins " (Frans → Engels) :

Le sénateur Forrestall: J'aimerais poser deux ou trois questions qui ne devraient pas beaucoup nous aider dans notre étude, mais dont les réponses pourraient néanmoins être intéressantes.
Senator Forrestall: I have a couple of question that may not help our study much, but the answers would be interesting nonetheless.

g)«interdiction d’exploitation»: le refus, la suspension, la révocation ou la limitation, pour des motifs de sécurité, de l’autorisation d’exploitation ou du permis technique d’un transporteur aérien, ou toute mesure de sécurité équivalente visant un transporteur aérien qui ne dispose pas de droits de trafic dans la Communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins être exploités dans la Communauté dans le cadre d’un contrat d’affrètement.
(g)‘operating ban’ means the refusal, suspension, revocation or restriction of an air carrier’s operating authorisation or technical permission for safety reasons, or any equivalent safety measures in respect of an air carrier which has no traffic rights in the Community but whose aircraft might otherwise be operated in the Community under a lease agreement.

«interdiction d’exploitation»: le refus, la suspension, la révocation ou la limitation, pour des motifs de sécurité, de l’autorisation d’exploitation ou du permis technique d’un transporteur aérien, ou toute mesure de sécurité équivalente visant un transporteur aérien qui ne dispose pas de droits de trafic dans la Communauté mais dont les aéronefs pourraient néanmoins être exploités dans la Communauté dans le cadre d’un contrat d’affrètement.
‘operating ban’ means the refusal, suspension, revocation or restriction of an air carrier’s operating authorisation or technical permission for safety reasons, or any equivalent safety measures in respect of an air carrier which has no traffic rights in the Community but whose aircraft might otherwise be operated in the Community under a lease agreement.

Les évaluations par un ERD ont été acceptées par les tribunaux canadiens, mais il faut néanmoins un cadre législatif pour obliger les conducteurs dont les facultés pourraient être affaiblies par la drogue de se soumettre à cette épreuve.
While DRE evaluations have been accepted in Canadian courts, a legislative framework is required to compel suspected drug-impaired drivers to submit to tests.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.
1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.

Les transporteurs aériens qui ne bénéficient pas de droits de trafic dans un ou plusieurs États membres peuvent néanmoins desservir la Communauté lorsque leurs aéronefs, avec ou sans équipage, sont affrétés par des compagnies qui bénéficient de tels droits.
Air carriers that do not enjoy traffic rights in one or more of the Member States may nonetheless fly to and from the Community when their aircraft, with or without crew, are leased by companies that do enjoy such rights.

Elle étend également la législation aux pesticides et à certaines préparations non classées comme dangereuses, mais qui pourraient néanmoins être nocives pour les utilisateurs.
It also extends the provisions of the legislation to pesticides and some preparations not classified as dangerous, but which could nevertheless be harmful to users.

Nous rassemblons donc ces idées et nous songeons aux outils dont les forces pourraient avoir besoin. Je parle du matériel, des véhicules, mais aussi de technologies se rapportant à l'eau, à l'énergie, au développement et à la construction de communautés.
I am talking about equipment, about vehicles, but I am also talking about technologies around water, energy, development and community building.

Il y a un accord de statu quo pour la capacite de production dans la Communaute, mais d'autres mesures pourraient etre discutees a Vienne.
There is a standstill for production capacity in the Community but further measures may be discussed in Vienna.