Traduction de «tribunaux canadiens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]
Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de notre Constitution, à notre avis, lorsque les entreprises ont un grief contre les décisions des pouvoirs publics et les lois votées par les gouvernements canadiens hors de tout lien commercial avec ces entreprises, les différends ont par le passé toujours été tranchés — et devraient à juste titre continuer de l'être — par des tribunaux canadiens et non par des tribunaux administratifs internationaux qui agissent hors de toute supervision ou contrôle judiciaire par un tribunal canadien.
Under our constitutional arrangements, we believe that when corporations have a complaint with public policy and law established or promulgated by Canadian governments that arises outside of any commercial context or relationship with that corporation, those disputes have historically — and properly should still — be resolved by Canadian courts, not by international tribunals which can operate entirely free from any judicial supervision or oversight by a Canadian court.

En les tribunaux canadiens ou en les tribunaux européens?
Is it the Canadian courts or those in the European Union?

S'il est adopté, le projet de loi C-42 brimera la liberté de mouvement de nos citoyens; il portera atteinte à la vie privée des Canadiens; il contreviendra très probablement aux décisions des tribunaux canadiens, y compris celles de la Cour suprême du Canada; il violera les principes de la démocratie, puisque les Canadiens ne peuvent absolument pas influer sur la politique des États-Unis à laquelle ils seront, en fait, soumis; il cédera de fait à un État étranger, les États-Unis, la maîtrise des destinations où peuvent aller les voyageurs canadiens, qui appartient au Canada; il violera notre souveraineté; en principe, il entravera notre activité diplomatique et la conduite des affaires étrangères du pays.
Bill C-42, if passed, will restrict our citizens' travel rights; it will offend Canadians' rights to privacy; it will quite likely contravene Canadian court decisions, including those of the Supreme Court of Canada; it will violate democratic principles, as Canadian citizens have no way to influence U.S. government policy to which we will effectively be subject; it will effectively cede to a foreign government, namely the United States, Canadian control over where Canadians can travel; it will violate our sovereignty; it will conceivably impair our diplomatic activities and conduct of foreign affairs.

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.
In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.

Les Canadiens pourront obtenir des tribunaux canadiens tout montant accordé dans le cadre d'une poursuite autorisée en vertu de la loi Helms-Burton devant les tribunaux américains, ainsi que tous les frais découlant de poursuites aux États-Unis et au Canada, et de fortes amendes pourront être imposées dans les cas où des Canadiens contreviennent à nos lois.
It will allow Canadians to recover in Canadian courts any amounts awarded in a Helms-Burton authorized action in U.S. courts, plus any costs associated with both U.S. and Canadian court actions, and will open significant financial penalties if Canadians fail to comply with our law.

Il permettra aux Canadiens de récupérer, auprès des tribunaux canadiens, toute somme d'argent accordée par un tribunal américain en vertu de la loi Helms-Burton, plus les frais associés à toute poursuite devant des tribunaux canadiens ou américains.
It will allow Canadians to recover in Canadian courts any amounts awarded in Helms-Burton actions in United States courts plus any costs associated with both the Canadian and U.S. court actions.