Traduction de «dans chaque langue tiennent dûment » (Français → Anglais) :

Le projet de loi S-10 est un projet de loi du gouvernement qui poursuit les importants travaux d'harmonisation des lois fédérales portant sur le droit privé provincial et territorial, afin de s'assurer que les versions dans chaque langue tiennent dûment compte des traditions du droit civil et de common law au Canada.
Bill S-10 is a government Bill that continues the very important work of harmonizing federal legislation that touches on private provincial and territorial law in order to ensure that each language version faithfully incorporates both the civil and common law traditions in Canada.

Comme vous le dites, il s'agit du troisième projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil et à modifier certaines lois afin que les versions dans chaque langue tiennent compte de la common law et du droit civil.
As you say, this is the third act to harmonize federal law with the civil law and to amend certain acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law.

1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que, lors de l'exécution d'une décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution tiennent dûment compte du caractère confidentiel de l'enquête.
1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that in the execution of an EIO the issuing authority and the executing authority take due account of the confidentiality of the investigation.

Dans l'exercice de leurs missions générales, les autorités compétentes de chaque État membre tiennent dûment compte de l'incidence potentielle de leurs décisions sur la stabilité du système financier des autres États membres concernés, en particulier dans les situations d'urgence, en se fondant sur les informations disponibles au moment considéré.
The competent authorities in each Member State shall, in the exercise of their general duties, duly consider the potential impact of their decisions on the stability of the financial system in the other Member States concerned and, in particular, in emergency situations, based on the information available at the relevant time.

2. Chaque organisation européenne de normalisation et chaque organisme national de normalisation répondent dans un délai de trois mois à toute observation reçue de la part de toute autre organisation européenne de normalisation, tout autre organisme national de normalisation ou de la Commission concernant tout projet visé au paragraphe 1, et en tiennent dûment compte.
2. Each European standardisation organisation and national standardisation body shall within three months reply to, and take due account of, any comments received from any other European standardisation organisation, national standardisation body or the Commission with respect to any draft referred to in paragraph 1.

Nous recevons chaque année un certain nombre de plaintes disant que des réunions se tiennent dans une seule langue officielle là où il y a des gens des deux langues qui sont présents, et c'est inacceptable.
Each year we get a certain number of complaints about meetings that were held in only one official language when there were people of both languages present and that is unacceptable.

Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.
Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.

2. Chaque partie fait en sorte que ses entités tiennent dûment compte des délais de publication lorsqu'elles fixent la date limite pour la réception des soumissions ou pour le dépôt des demandes de participation ou de qualification en vue de figurer sur la liste des fournisseurs.
2. Each Party shall ensure that its entities shall take due account of publication delays when setting the final date for receipt of tenders or of request for participation or for qualifying for the supplier's list.

Les États signataires « tiennent dûment compte de l'importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple pour la protection de l'enfant et son développement harmonieux».
States parties are “Taking due account of the importance of traditions and cultural values of each people for the protection and harmonious development of the child”.