Vertaling van "dans cette gestion soient eux aussi exemptés " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les banques centrales de pays tiers et les autres organismes publics de ces pays chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que les organismes publics de pays tiers chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion soient eux aussi exemptés des dispositions du règlement (UE) no 648/2012,
In order to ensure that third country central banks and other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt continue to be in a position to perform their tasks adequately, third-country public bodies charged with or intervening in the management of the public debt should also be exempted from Regulation (EU) No 648/2012,

Par ailleurs, nos membres craignent que le retrait de l'exemption soit susceptible de limiter les voyages des citoyens américains vers le Canada et que les citoyens américains qui travaillent au Canada soient eux aussi touchés.
In addition, members are concerned that the exemption removal may limit the travel of U.S. citizens to Canada and that U.S. citizens employed in Canada will also be affected.

Le Budget des dépenses principal, qui est techniquement la Partie II ou le Livre bleu, comme nous l'avons toujours appelé, pour appuyer les crédits, est présenté conformément au Règlement, mais selon cette motion, les ministères auront quelques semaines pour ajuster leurs plans et refléter les priorités budgétaires avant que ces documents détaillés ne soient eux aussi déposés en Chambre.
The intention is that the main estimates, which are technically the part II or blue book, as we've always called it, which is in support of the supply, will be done within the Standing Orders, but under the motion there will be a few weeks time to allow departments to adjust their plans and to reflect the budget priorities before those detailed documents are tabled in the House as well.

Le gouvernement a prévu des fonds à cette fin dans le budget de 2007, et je suis très heureux que la ville d'Hamilton, l'administration portuaire d'Hamilton, U.S. Steel Canada et d'autres intervenants se soient eux aussi engagés à assumer leur part des coûts associés au nettoyage.
Our government committed funding in budget 2007, and I am delighted that the city of Hamilton, the Hamilton Port Authority, U.S. Steel Canada and others have now firmed up their share of cleanup funds.

Comme cette quantité décroissante de quotas pour l’ensemble de l’Union est prise en compte pour déterminer la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, il convient que tous les quotas d’émission gratuits alloués sur la base de la présente décision aux installations non couvertes par cette quantité annuelle maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, soient eux aussi adaptés de manière linéaire comme la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, en utilisant 2013 comme année de référence.
As this decreasing Union-wide quantity is taken into account for determining the maximum annual amount of allowances pursuant to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, all free emission allowances allocated on the basis of this Decision to installations not covered by this maximum annual amount referred to in Article 10a(5) should be adjusted in the same linear manner as the Union-wide quantity of allowances, using the year 2013 as a reference.

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu'en outre:
5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in paragraph 4 are fulfilled and provided further:

Nous nous attendons à ce que les autres députés des partis politiques, membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Bureau de régie interne, soient eux aussi saisis de cette question.
We expect the members of other parties who sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the Board of Internal Economy to consider this issue.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

Cette proposition vise donc à faire en sorte que les petits établissements soient eux aussi tenus d'être cotés en bourse pour que les marchés et les analystes puissent en suivre l'évolution.
So this proposition would go to the smaller institutions and say they're required to have publicly traded securities too so the analysts and the markets will follow them.