Traduction de «régie interne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]
By-law of internal management of the Régie de l'assurance maladie du Québec [ Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ]

règle de la régie interne [ règle de régie interne | règle de gestion interne ]
indoor management rule [ inside management rule ]

Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec
Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-dépôts du Québec

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

modification de régie interne | modification mineure
housekeeping amendment

règle de la régie interne
indoor management rule

passation de marché interne | prestations intégrées | quasi-régie
in-house contract award | in-house procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À supposer que les motions de régie interne soient adoptées aujourd’hui, je suggère que la séance de mardi prochain soit annulée, mais qu’un sous-comité, composé des deux secrétaires parlementaires, des deux vice-présidents et de moi-même, siège mardi prochain pour établir le futur programme du comité.
Assuming that the routine motions carry today, I suggest that next Tuesday there be no meeting, but that a subcommittee meeting next Tuesday be made up of the two parliamentary secretaries, the two vice-chairs and myself to settle the future agenda of the committee.

Je propose que toutes les motions de régie interne soient adoptées.
I move that all the routine motions be adopted.

Nous nous attendons à ce que les autres députés des partis politiques, membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Bureau de régie interne, soient eux aussi saisis de cette question.
We expect the members of other parties who sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the Board of Internal Economy to consider this issue.

Compte tenu de la date d’application, il est nécessaire que les dispositions législatives et administratives de droit interne adoptées dans le domaine régi par le présent règlement soient communiquées à la Commission.
Taking into consideration the date of application it is necessary that the national law and administrative provisions adopted in the field governed by this Regulation to be notified to the Commission.

M. Michel Vennat: D'abord, pour ce qui est des lignes directrices, je crois que c'est la responsabilité du conseil d'administration que de prendre l'initiative de s'assurer que les règles de régie interne soient convenables.
Mr. Michel Vennat: First of all, as far as the guidelines are concerned, it's the responsibility of the Board of Directors to ensure that the rules of internal management are appropriate.

(e) développer les ressources consulaires dans les pays extérieurs à l’UE afin de fournir des informations sur l’entrée dans l’Union européenne dans un but de travail, d’études ou de recherche; introduire des permis de travail et de séjour, assujettis aux conditions régies par la législation interne dans le cadre de la compétence nationale; veiller à ce que ces permis soient délivrés aux migrants eux-mêmes et non à leurs employeurs, afin de limiter les risques d'exploitation;
e. boost consular resources in non-EU countries to provide information on entering the EU for work, study or research purposes; introduce work and residence permits under conditions regulated by internal legislation within the framework of national competence; ensure that these permits are held by the migrants themselves and not their employers in order to reduce danger of exploitation;

Bien que le droit pénal et par conséquent les sanctions contre les auteurs de tels actes soient régis par le droit national de chaque État membre, étant donné le caractère international d'Internet, la ou les personnes ou sociétés responsables de ces actes doivent relever d'un système de sanctions harmonisées et sévères applicables sur l'ensemble du territoire de l'UE.
Although criminal law and thus sanctions against perpetrators of such acts are governed by national law in each Member State, given the international nature of the Internet the person(s) or companies responsible for such acts should face a harmonised and severe sanction system applicable in all the EU territory.

Les voyages des navires destinés au transport de passagers, qu'ils soient internes ou externes - à destination ou en provenance de ports de l'Union -, sont donc régis par un cadre juridique complet.
As a result, domestic and foreign voyages by passenger ferries to or from Union ports are covered by a complete legal framework.

Il est convenu à l'unanimité qu'à la discrétion du président, les frais de déplacement raisonnables, aux termes du règlement établi par le Bureau de régie interne, soient payés aux témoins invités à comparaître devant le comité, et que le paiement de ces frais se limite à deux (2) représentants par organisation.
By unanimous consent, it was agreed, - That, at the discretion of the Chairman, reasonable travelling expenses, as per the regulations established by the Board of Internal Economy, be paid to witnesses invited to appear before the Committee, and that payment of these expenses be limited to two (2) representatives per organization.