Vertaling van "rattachées des annexes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal [ État des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal ]
Claim for Tax Shelter Loss or Deduction [ Statement of Tax Shelter Loss or Deduction ]

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

La médiation des divorces rattachée aux tribunaux dans quatre villes canadiennes : un aperçu des résultats de recherche
Court-Based Divorce Mediation in Four Canadian Cities: An Overview of Research Results

responsabilité rattachée à une souscription à forfait
underwriting liability

Unité de compte rattachée aux monnaies arabes
Arab Currency-Related Unit

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

pavillon-jardin | logement en annexe | annexe | annexe mobile | logement volant | pavillon de grand-mère | logement annexe mobile | annexe des vieux parents
granny flat | granny hut | garden suite | granny suite

annexe | annexe à l'huile | annexe au mazout
fuel-oil heater | oil heater

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons pris la résolution, qui a été modifiée à la suite des délibérations de notre assemblée et nous vous avons fourni la version finale modifiée rattachée aux annexes car nous avons pensé que cela pourrait vous intéresser également.
We took the opportunity to take the resolution, which was amended in the course of its proceedings through our assembly, and give you the full-blown, finally amended version attached to the appendices, which we thought might be of some interest to you as well.

Dans le cas des crimes les plus graves, qui entraînent un délai de 10 ans après la fin de toutes les conditions rattachées à une peine de détention, vous avez mentionné les infractions couvertes par l’article 752 du Code criminel et celles qui figurent également dans l’annexe qu’on trouve à la fin.
On the most serious offences, which trigger a 10-year wait after the suspension of any conditions that are attached to someone's jail term, you mentioned the offences covered in section 752 of the Criminal Code and also in the attached schedule at the back.

40. se félicite de l'engagement de la Commission de procéder avec le Parlement européen, à trois reprises par an, à un dialogue politique régulier concernant le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures, ainsi qu'il ressort de la déclaration rattachée à la présente résolution comme annexe 3, en application des déclarations n 4 et n° 5 jointes à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
40. Welcomes the Commission's commitment to enter into a regular political dialogue three times a year, as per the declaration attached to this resolution as Annex 3, with the European Parliament on democratic scrutiny and coherence of external actions in implementation of Declarations Nos 4 and 5 of the IIA of 17 May 2006;

Cela est nécessaires parce que des boissons comme la grappa, l'ouzo, le Jagertee, le Korn, le Pacharán — appellations qui sont expressément énumérées dans une annexe rattachée au projet de loi — ne sont pas protégées par d'autres moyens, par exemple, une marque de commerce ou une indication géographique.
This is necessary because drinks such as grappa, ouzo, jagertee, korn, pacharán — names that are specifically listed in a schedule attached to the bill — are not protected through other means, such as trademarks or geographical indication.

[Traduction] Le président: L'amendement BQ-9 a été jugé irrecevable parce qu'il renvoie à l'amendement BQ-13, qui propose une annexe rattachée à l'amendement BQ-9.
[English] The Chair: Amendment BQ-9 was ruled out of order because it referred to BQ-13, which was a schedule that tied into BQ-9.

Jusqu'à présent, des échos font état dans la Commission de l'élaboration d'une directive cadre, à laquelle seront rattachées des annexes pour régler les détails techniques, pour reprendre cette belle formulation, mais qui régleront ensuite également les questions juridiques en matière de contrôle.
What we have heard from the Commission to date is that there will be a framework directive and then appendices to – as it is so elegantly phrased – deal with the technical details, and which will sort out the questions of a system of supervision as well.

6. Pour pouvoir figurer à l'annexe III, partie B, les mentions traditionnelles doivent respecter les conditions visées au paragraphe 5, être rattachées à un vin qui porte une indication géographique et servir à identifier ce vin comme étant originaire de cette région ou localité du territoire de la Communauté en question, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du vin, exprimée par la mention traditionnelle en question, peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
6. To qualify for inclusion in Annex III(B), traditional terms must fulfil the conditions referred to in paragraph 5, must be used for a wine with a geographical indication and must identify that wine as originating in that region or locality within the territory of the Community, where a given quality, reputation or other characteristic of the wine, as expressed by the traditional term concerned, is essentially attributable to that geographical origin.

L'article 1108 de l'ALENA définit justement les conditions rattachées aux réserves, mais prévoit également la possibilité de ce qu'on appelle des réserves non consolidées, qui sont ensuite précisées à l'annexe B pour le Canada, les États- Unis et le Mexique.
The NAFTA model in article 1108 defines the terms and conditions for reservations, but it also creates the facility for what we call “unbound reservations”, which are then contained in annex B of Canada, the United States, and Mexico.