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Traduction de «dans ces domaines demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

Les dispositions spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel figurant dans des actes juridiques de l'Union qui sont entrés en vigueur le 6 mai 2016 ou avant cette date dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, qui réglementent le traitement entre États membres et l'accès des autorités nationales désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, dans le cadre de la présente d ...[+++]

The specific provisions for the protection of personal data in Union legal acts that entered into force on or before 6 May 2016 in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, which regulate processing between Member States and the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties within the scope of this Directive, shall remain unaffected.


Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulière ...[+++]

Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the ...[+++]


Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).

Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).


Obtention du label par les familles de produits: les modèles inchangées par rapport à ceux vendus au cours d'une année précédente ou qui n'en diffèrent qu'au niveau de la présentation peuvent conserver leur label sans qu'il y ait à transmettre de nouvelles données de test, à condition que les spécifications demeurent inchangées.

Qualifying Families of Products: Models that are unchanged or that differ only in finish from those sold in a previous year may remain qualified without the submission of new test data assuming the specification remains unchanged.


Ce qui est encore plus alarmant, c'est que comparativement à ces chefs de file des pays émergents, notre croissance dans ces domaines demeure relativement inchangée.

Even more alarming is that compared to these emerging leaders, our growth in these areas is relatively flat.


CONFIRME qu'il est profondément préoccupé par le fait que la situation critique dans laquelle se trouve ce secteur, caractérisée par des prix très bas et d'importantes surcapacités imputables, principalement, aux chantiers coréens, demeure inchangée;

WELCOMES the 4 report from the Commission on the situation in world shipbuilding and CONFIRMS its serious concern that the critical situation in shipbuilding, characterised by very low prices and significant overcapacity attributable mainly to Korean shipyards, remains unchanged;


Si la politique demeure inchangée, le vieillissement croissant de la population enregistré dans ces États membres devrait entraîner une forte augmentation des impôts ou de la dette publique, ce qui représenterait une pression considérable pour le pacte de stabilité de l'UEM.

If the policy remains unchanged in those Member States, the ageing of society will have to be accompanied by a sharp increase in taxation or public debt, which could put the stability pact that is the EMU under considerable pressure.


la situation au Luxembourg demeure inchangée depuis 6 ans et le taux de conformité atteint toujours 85 %;

The situation in Luxembourg hasn't changed for the last 6 years and remains at 85% compliance.


Les domaines suivants, définis par l'accord social, sont introduits au sein du titre XI. La procédure décisionnelle demeure inchangée.

The following areas defined by the Social Protocol are being introduced under Title IX. The decision-making procedure remains unchanged.


Dans le domaine de l'économie monétaire, tout ce que nous faisons dépend du fait que nous présumons que la vélocité demeure inchangée.

Everything we do in monetary economics relies on us assuming that that velocity stays the same.


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