Vertaling van "modifiés depuis demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement ..., modifié depuis,
Regulation ..., as subsequently amended

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du protocole no 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes de l’Union adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et non modifiés depuis, demeurent inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (1er décembre 2009).
Article 10(1) to (3) of Protocol No 36 provides that the powers of the Court of Justice in relation to acts of the Union adopted in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters before the entry into force of the Treaty of Lisbon, and which have not since been amended, are to remain the same for a maximum period of five years from the date of entry into force of the Treaty of Lisbon (1 December 2009).

La Chambre a de nouveau modifié le texte de cette disposition en 1985 [3] pour y faire mention des comités législatifs nouvellement créés; l’article 63 est demeuré inchangé depuis.
A further change to the text of this Standing Order to include reference to newly created legislative committees was agreed to in 1985 [3] and the Standing Order has remained in its present form since then.

Dans sa réponse à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre de l’année dernière, l’Autriche a informé la Commission qu’elle ne voyait pas la nécessité de modifier sa législation nationale, puisque son ministère de l’intérieur avait émis des circulaires à l'intention des autorités compétentes en première instance leur demandant de ne pas appliquer ces dispositions législatives relatives à l’établissement et au séjour aux ressortissants turcs, ces dispositions ayant entraîné une détérioration de leur situation juridique depuis l’adhésion de l’Autriche à l’UE.
In its reply to a letter of formal notice sent in November last year, Austria informed the Commission that it did not see the need to amend its national legislation because the Ministry of the Interior had issued circulars to the competent authorities of first instance asking them not to apply those dispositions of the establishment and residence law to Turkish nationals which have resulted in a worsening of their legal situation since Austria's accession to the EU.

La loi propose de mettre en œuvre le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, d'accroître le montant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, de réduire les droits perçus sur les conteneurs d'expédition importés temporairement, de modifier le Régime de pensions du Canada pour veiller à ce qu'il demeure juste et efficace conformément aux décisions unanimes des gouvernements provinciaux et fédéral, de reporter davantage l'impôt pour aider les agriculteurs canadiens aux prises avec des conditions météorologiques extrêmes, de renforcer l'engagement du Canada envers l'allègement de la dette, d'obliger tous les ministères fédéraux et toutes les sociétés d'État à publier des rapports financiers trimestriels afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes, d'augmenter le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio- Canada afin que notre diffuseur public dispose d'une plus grande flexibilité budgétaire, et de résoudre la question de la part de la Couronne qui dure depuis des décennies.
The measures that will be implemented by this legislation include the First Time Home Buyers' Tax Credit, the Home Renovation Tax Credit, an increase in the Working Income Tax Benefit, relaxed tariffs on temporarily imported shipping containers, adjustments to ensure the Canada Pension Plan remains fair and effective as unanimously agreed by provincial and federal governments, the extension of tax deferrals to help Canadian farmers impacted by extreme weather conditions, measures to strengthen Canada's commitment to debt relief, a new requirement for all federal departments and Crown corporations to prepare and publish quarterly financial reports to increase transparency and accountability, an increase in CBC's borrowing authority to give our public broadcaster greater budgetary flexibility, and the resolution of the decades-long Crown share issue.

Les questions qui demeurent sans réponse sont: quel était le budget à l'origine, parce qu'il est clair que ce n'était pas l'intégralité de la somme; deuxièmement, qu'a-t-on ajouté depuis, et d'où cet argent est-il venu; quels critères ont été modifiés, vu que certaines organisations se sont vu refuser les fonds il y a deux semaines et ont soudainement obtenu de l'argent vendredi — pas tout le monde, mais pas mal de gens, d'après ce qu'on nous a dit.
The questions that need to be answered are: what was budgeted initially, because clearly it wasn't the full amount; second, what was added since then, and where did that money come from; what criteria were changed, because organizations that were turned down two weeks ago suddenly got funding on Friday—not everybody, but a significant number, we're told.

Ce projet de loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse corrige enfin les irrégularités auxquelles font face nos aînés depuis plus de 14 ans, mais soulève encore plusieurs questions qui demeurent nébuleuses et face auxquelles nous, du Bloc québécois, demeurerons vigilants.
This bill to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act finally corrects the irregularities that our seniors have been facing for more than 14 years. However, it still raises a number of issues that remain vague, even though we, the Bloc Québécois, continue to tackle them with vigilance.