Vertaling van "devraient demeurer inchangées " (Frans → Engels) :

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

(72) Les dispositions spécifiques concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou de l'exécution de sanctions pénales, mentionnées dans des actes de l'Union adoptés avant la date d'adoption de la présente directive, qui régissent le traitement de données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, devraient demeurent inchangées.
(72) Specific provisions with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties in acts of the Union which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected.

Dès lors, ces dispositions devraient demeurer inchangées, y compris celle qui prévoit l’adoption d’actes d’exécution lorsque des entreprises de l’Union ont des difficultés à accéder aux marchés de pays tiers.
Consequently, those provisions should be kept unchanged, including the provision for the adoption of implementing acts where Union undertakings have difficulties in accessing third country markets.

Dès lors, ces dispositions devraient demeurer inchangées, y compris celle qui prévoit l'adoption d'actes d'exécution lorsque des entreprises de l'Union ont des difficultés à accéder aux marchés de pays tiers.
Consequently, those provisions should be kept unchanged, including the provision for the adoption of implementing acts where Union undertakings have difficulties in accessing third country markets.

Les incitations au retour à une activité professionnelle devraient demeurer inchangées et les groupes vulnérables être soutenus conformément à la stratégie d'inclusion active; investir dans le recyclage et la mise à niveau des compétences, en particulier pour les chômeurs partiels, ainsi que dans les secteurs en déclin.
Back to work incentives should be kept intact, and vulnerable groups supported in line with the active inclusion strategy. Investing in re-training and skills upgrading particularly for workers on short time and in sectors that are declining.

Selon les prévisions du printemps 2005 de la Commission, les déficits de la zone euro et de l’UE devraient demeurer globalement stables en 2005 et 2006 sous une hypothèse de politiques inchangées.
According to the Spring 2005 Commission forecasts, the euro-area and EU deficits will remain roughly stable in 2005 and 2006, based on the assumption of unchanged policy.

[Français] Je ne veux pas dire par là que les dispositions actuelles devraient demeurer inchangées.
[Translation] This does not mean that I think that the existing provisions should remain as they are.

Mais dans la mesure, par exemple, où la formule actuelle du partage des sièges entre les territoires et les provinces n'est pas modifiée et que la Loi constitutionnelle de 1867, telle qu'amendée en 1915 et 1976, ainsi que cette Loi sur la révision des limites des circonscriptions demeurent relativement inchangées, il est évident pour tout le monde, à ce moment-là, que les mêmes principes de représentation des régions éloignées ou rurales devraient s'appliquer spécialement pour le Québec.
As long as the current formula for seat distribution between the territories and the provinces set out in the Constitution Act, 1867, as amended in 1915 and in 1976, is not changed and that this Electoral Boundaries Readjustment Act remains relatively unchanged, is it not obvious that the same principles of representation for remote and rural regions should apply, especially to Quebec?