Vertaling van "luxembourg demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Grand-Duché de Luxembourg | Luxembourg [ LU; LUX ]
Grand Duchy of Luxembourg | Luxembourg [ LU; LUX ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

Poverty, inequality, and income distribution in comparative perspective : the Luxembourg Income Study [ The Luxembourg Income Study ]
Poverty, inequality, and income distribution in comparative perspective: the Luxembourg Income Study [ The Luxembourg Income Study ]

Luxembourg
Luxembourg

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Institut de formation bancaire Luxembourg | Institut de Formation de l'Association des Banques et Banquiers, Luxembourg | IFBL [Abbr.]
Luxembourg Institute for Training in Banking

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant au Luxembourg et à la République tchèque de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive 2014/54/UE en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de la directive.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Luxembourg and the Czech Republic to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure tant à la République tchèque qu'au Luxembourg le 22 septembre 2016, à la suite d'un avis motivé le 16 février 2017.
The Commission addressed a letter of formal notice to both Czech Republic and Luxembourg on 22 September 2016, followed by a reasoned opinion on 16 February 2017.

La Commission a adressé au Grand-Duché de Luxembourg une lettre de mise en demeure le 22 juillet 2015 et un avis motivé le 11 décembre 2015.
The Commission addressed a letter of formal notice on 22 July 2015, followed by a reasoned opinion on 11 December 2015.

Bien que la Commission ait adressé une lettre de mise en demeure et deux avis motivés au Grand-Duché de Luxembourg pour lui demander de clarifier la situation, les informations sur les étapes de la procédure législative nationale qu’il reste à accomplir pour transposer la directive restent floues.
Although the Commission sent a letter of formal notice and two Reasoned Opinions asking Luxembourg to clarify the situation, the country has not yet transposed the Directive.

AE. considérant que le secteur bancaire de l'Union demeure fortement concentré: 14 groupes bancaires européens sont des établissements financiers d'importance systémique et 15 banques européennes détiennent 43 % du marché (en termes d'actifs) et représentent 150 % du PIB de l'UE-27, certains États membres avançant même des taux plus élevés; considérant que le ratio entre la taille des banques et le PIB a triplé depuis 2000, et qu'il a été multiplié par quatre au Luxembourg, en Irlande, à Malte et en Grande-Bretagne; considérant qu'il existe une très forte diversité dans le secteur bancaire européen, tant en termes de taille que de modèles d'entreprise;
AE. whereas the EU banking sector remains highly concentrated: 14 European banking groups are SIFIs, and 15 European banks own 43 % of the market (in terms of asset size) and represent 150 % of EU-27 GDP, with individual Member States citing even higher ratios; whereas the ratio of bank size to GDP has tripled since 2000; whereas the ratio of bank size to GDP has quadrupled in Luxembourg, Ireland, Cyprus, Malta and Great Britain; whereas there is a huge degree of diversity in the European banking sector, both in terms of size and business model;

2. regrette que pour veiller à ce que les États membres respectent pleinement la directive 2000/78/CE, la Commission ait dû envoyer des avis motivés le 31 janvier 2008 pour défaut de mise en œuvre de la directive à dix États membres (République tchèque, Estonie, Irlande, Grèce, France, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Finlande et Suède) ainsi qu’une mise en demeure à l’Allemagne et deux mises en demeure complémentaires à la Lettonie et à la Lituanie; prend également note que les premières mesures d'une procédure d'infraction ont été prises contre la Belgique, la Slovaquie, le Danemark, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne et le Royaume-Uni, tandis que la transposition de la directive en Autriche, au Luxembourg, en Bulgarie et en Roumanie est en cours d’examen; invite les États membres concernés à respecter pleinement la directive sans tarder;
2. Regrets that the Commission, in order to ensure that the Member States duly and fully comply with Directive 2000/78/EC, had to send reasoned opinions on 31 January 2008 for failure to implement the Directive to ten Member States (the Czech Republic, Estonia, Ireland, Greece, France, Hungary, Malta, Netherlands, Finland and Sweden), as well as a letter of formal notice to Germany and two complementary letters of formal notice to Latvia and Lithuania; also notes that the first steps in infringement proceedings have been taken against Belgium and Slovakia, Denmark, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom, while the transposition of the Directive in Austria, Luxembourg, Bulgaria and Romania is being analysed; calls on the Member States concerned to comply with the Directive fully and without delay;

Dans le cadre du contrôle de l’application du droit communautaire, la Commission a entamé la procédure d’infraction contre l’Irlande, la Suède, le Luxembourg et Malte, par l’envoi, en date du 21 mars 2005, de lettres de mise en demeure. En effet, la Commission constate que ces États membres n’ont pas encore désigné l’organisme chargé de l’application dudit règlement (Malte, Irlande et Luxembourg ) ni adopté dans leur législation nationale les sanctions pour la violation du règlement (Suède, Malte, Irlande et Luxembourg).
In connection with monitoring the application of Community law, the Commission began infringement proceedings against Ireland, Sweden, Luxembourg and Malta on 21 March 2005 by sending them letters of formal notice as these Member States have not yet designated the body responsible for enforcement of the Regulation (Malta, Ireland and Luxembourg) or introduced into their national legislation sanctions for breaches of the Regulation (Sweden, Malta, Ireland and Luxembourg).

15. regrette que l'étude ROME-PE n'ait été menée à bien qu'avec beaucoup de retard; espère que les conclusions de cette étude seront prises en considération dans l'état prévisionnel 2003; espère par ailleurs que cette étude constituera un instrument efficace pour moderniser la gestion des ressources humaines du Parlement; souligne qu'une approche plus systématique de la politique de formation demeure nécessaire; espère que le principe des meilleures pratiques contribuera à réduire les besoins en personnel qui sont liés à l'élargissement; regrette que l'éparpillement de l'effectif du Parlement entre trois lieux de travail reste un obstacle important à l'amélioration de l'utilisation des ressources humaines; fait observer notamment que la nécessité de maintenir un certain nombre de postes à Luxembourg est à l'origine d'un dédoublement superflu dans un certain nombre de services; espère que le prochain élargissement fournira l'occasion d'améliorer la répartition des postes entre Bruxelles et Luxembourg;
15. Regrets the fact that the EP-ROME study has been concluded with much delay and expects its conclusions to be taken into consideration in the 2003 estimates; hopes that the study will provide an effective tool to further modernise Parliament's human resources management; insists that a more systematic approach to training policy is still required; expects the principle of best practice to help scale down Parliament's staffing requirements for enlargement; regrets that the dispersion of Parliament's staff in three places of work remains a major obstacle to improving the allocation of human resources; points out, in particular, that the need to maintain a number of posts in Luxembourg leads to unnecessary duplication in a number of services; hopes that the forthcoming enlargement will provide an opportunity to improve the allocation of posts between Brussels and Luxembourg;

15 regrette que l'étude ROME-PE n'ait été menée à bien qu'avec beaucoup de retard; espère que les conclusions de cette étude seront prises en considération dans l'état prévisionnel 2003; espère par ailleurs que cette étude constituera un instrument efficace pour moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement; veut croire que l'administration du Parlement serait mieux respectée des députés si elle était efficace, cohérente et politiquement impartiale; exige la pleine application de ces principes avant la fin de la législature; souligne qu'une approche plus systématique de la politique de formation demeure nécessaire; escompte que le principe des meilleures pratiques contribuera à réduire les besoins en personnel qui sont liés à l'élargissement; regrette que l'éparpillement de l'effectif du Parlement entre trois lieux de travail reste un obstacle important à l'amélioration de l'utilisation des ressources humaines; fait observer notamment que la nécessité de maintenir un certain nombre de postes à Luxembourg est à l'origine d'un dédoublement superflu dans un certain nombre de services; espère que le prochain élargissement fournira l'occasion d'améliorer la répartition des postes entre Bruxelles et Luxembourg;
15. Regrets the fact that the EP-ROME study has been concluded with much delay and expects its conclusions to be taken into consideration in the 2003 estimates; hopes that the study will provide an effective tool to further modernise Parliament's human resources management; believes that Parliament´s administration will be most respected by its Members when it is to be efficient, coherent and politically balanced; requests that these principles be fully implemented by the end of this legislature; insists that a more systematic approach to training policy is still required; expects the principle of best practice to help scale down Parliament's staffing requirements for enlargement; regrets that the dispersion of Parliament's staff in three working places remains a major obstacle for improving the allocation of human resources; points out, in particular, that the need to maintain a number of posts in Luxembourg leads to a unnecessary duplication in a number of services; hopes that the forthcoming enlargement will provide an opportunity to improve the allocation of posts between Brussels and Luxembourg;