Traduction de «l’union adoptés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

adoption à l'étranger [ adoption d'enfants étrangers ]
foreign adoption

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mécanisme de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour permettre l'évaluation des progrès effectivement accomplis sur la voie du respect des engagements pris par l'Union et les États membres concernant la limitation ou la réduction de toutes les émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil , du protocole de Kyoto y relatif, approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil , et de l'ensemble des actes juridiques de l'Union adoptés en 2009 et collectivement appelés «paquet climat et énergie».
The mechanism for monitoring and reporting greenhouse gas emissions is necessary to enable the assessment of the actual progress towards meeting the Union's and the Member States' commitments relating to the limitation or reduction of all greenhouse gas emissions under the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) approved by Council Decision 94/69/EC , its Kyoto Protocol approved by Council Decision 2002/358/EC and the set of Union legal acts, adopted in 2009, collectively referred to as the ‘Climate and Energy Package’.

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

Il se fonde sur le code des douanes de l'Union adopté en 2013, qui définit précisément des règles adaptées aux procédures douanières du vingt-et-unième siècle.
It builds on the Union Customs Code adopted in 2013, which sets out detailed rules for twenty-first century customs processes.

Il importe néanmoins que tous les États membres appliquent ces réformes internationales de manière uniforme et que l'Union adopte une approche uniforme en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, car 28 approches différentes nuiraient au marché unique.
It is important, however, that all Member States apply these international reforms in a consistent way. There needs to be a common EU approach to corporate tax reform to prevent 28 different approaches from undermining the Single Market.

L'objectif ultime est que l'Union adopte une approche commune pour définir les États et territoires non coopératifs et prendre des mesures à leur encontre.
Ultimately, the aim is to have a common EU approach to defining and reacting to third country non-cooperative jurisdictions.

Ainsi, lorsque le législateur de l’Union adopte, comme dans le cas de la directive sur la conservation des données , un acte imposant des obligations constitutives d’ingérences caractérisées dans les droits fondamentaux des citoyens de l’Union, il doit assumer sa part de responsabilité en définissant, à tout le moins, les principes devant présider à la définition, à l’établissement, à l’application et au contrôle du respect des garanties nécessaires.
Thus, when the European Union legislature adopts, as in the case of the Data Retention Directive , an act imposing obligations which constitute serious interference with the fundamental rights of citizens of the Union, it must assume its share of responsibility by defining at the very least the principles which must govern the definition, establishment, application and review of observance of the necessary guarantees.

La BCE ne devrait pas se substituer à l’ABE dans l’exercice de ces missions et devrait donc exercer le pouvoir d’adopter des règlements conformément à l’article 132 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et conformément aux actes de l’Union adoptés par la Commission sur la base de projets élaborés par l’ABE et sous réserve de l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.
The ECB should not replace the exercise of those tasks by EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in compliance with Union acts adopted by the Commission on the basis of drafts developed by EBA and subject to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010.

Le premier rapport sur la citoyenneté de l’Union, adopté en 2010, énumérait 25 actions visant à remédier aux problèmes rencontrés par les citoyens de l’UE dans l’exercice de leurs droits.
The first EU Citizenship Report was adopted in 2010 with a list of 25 actions to address problems faced by EU citizens when exercising their rights.

Conformément à l’article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union, ce qui suppose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit également être assuré lorsque l’Union adopte des actes en vertu d’autres dispositions du traité.
According to Article 168(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), a high level of human health protection is to be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities. This implies that a high level of human health protection is to be ensured also when the Union adopts acts under other Treaty provisions.

Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.
The legal effects of the acts of the institutions, bodies, offices and agencies of the Union adopted on the basis of the Treaty on European Union prior to the entry into force of the Treaty of Lisbon shall be preserved until those acts are repealed, annulled or amended in implementation of the Treaties.