14. reconnaît les difficultés liées au transfert de pouvoirs de négociation externes concernant les transactions sur les services, la propriété intellectuelle et l'investissement, mais invite néanmoins le Conseil à accorder toute l'attention nécessaire à sa proposition, et notamment aux dispositions relatives à l'information régulière du Parlement sur la politique commerciale commune, à l'introduction de la codécision pour toute législation interne de mise en œuvre de la politique commerci
ale commune et à la procédure d'avis conforme pour la conclusion d'accords commerciaux importants, toutes dispositions essentielles pour garantir un ni
...[+++]veau adéquat de responsabilité démocratique et de contrôle du processus décisionnel de l'UE dans le domaine de la politique commerciale (l'avis conforme du Parlement demeurant requis pour le résultat des négociations); 14. Recognises the difficulties arising from any transfer of external negotiating powers regarding trade in services, intellectual property and investment, but calls on the Council to give serious consideration to its proposal, including the provisions regarding regular information on the common commercial policy, the introductio
n of the codecision procedure for internal legislation implementing the common commercial policy and the assent procedure for the conclusion of any important trade agreement, provisions which are essential to securing an appropriate level of democratic accountability and scrutiny of the EU’s trade policy-making p
...[+++]rocess (and Parliament's assent to the outcome of the negotiations);