Vertaling van "danger cette convention demeure donc " (Frans → Engels) :

La présente directive ne porte pas préjudice aux règles applicables en cas d'opération de sauvetage telles que prévues par la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage en mer, lorsque des vies humaines sont en danger. Cette convention demeure donc applicable sans réserve.
This Directive does not depart from the rules applicable to rescue operations, such as those laid down by the International Convention on Maritime Search and Rescue of 1979, where the safety of human life is at stake. That Convention hence continues to apply in full.

La présente directive ne porte pas préjudice aux règles applicables en cas d'opération de sauvetage telles que prévues par la convention internationale sur la recherche et le sauvetage en mer, lorsque la vie humaine est en danger. Cette convention demeure donc applicable sans réserve.
This directive will not depart from the rules applicable to rescue operations such as those laid down by the International Convention on Maritime Search and Rescue, where the safety of human life is at stake. This convention will hence continue to apply in full.

Ces questions demeurent donc exclusivement du ressort du droit national, dans le respect des obligations internationales de la Grèce, y compris des conventions de l’Organisation internationale du travail.
These issues therefore fall exclusively within the remit of national law, with due regard for the relevant international obligations of Greece, including the relevant conventions of the International Labour Organisation.

Montrer que l’Union et ses États membres demeurent attachés à la convention et sont déterminés à coopérer avec les États qui ont besoin d’aide pour satisfaire aux exigences de la convention et à leur apporter une aide à cette fin. Mettre l’accent sur le rôle de premier plan que joue l’Union pour atteindre l’objectif premier de la convention, qui est de faire définitivement cesser les souffrances causées par les mines antipersonnel et faire en sorte que ces dernières ne fassent plus de victimes.
The ongoing commitment of the Union and its Member States to the Convention is demonstrated as is their resolve to cooperate with, and extend assistance to, those States that need support in meeting their commitments under the Convention, and the leading role of the Union in pursuing the Convention’s vision of a conclusive end to the suffering and casualties caused by anti-personnel mines is enhanced.

La convention protège donc le Trésor contre des conditions de marché défavorables qui pourraient avoir pour conséquence un décalage entre le coût de cette forme d’endettement et le coût de la collecte traditionnelle.
The Agreement also protects the Treasury against adverse market conditions, which could make the cost of this form of debt diverge from its own traditional cost of funding.

La Commission continue de considérer cette convention comme une composante clé de la lutte contre la pauvreté et la désertification; la convention demeure un forum unique, avec la compétence et l’expérience nécessaires pour tirer des leçons et concevoir des nouvelles approches visant à résoudre le problème de la détérioration des sols, et a déjà connu des résultats très probants mais, comme nous le savons tous, il reste beaucoup à faire.
The Commission still considers this Convention to be a key part of the fight against poverty and desertification; the Convention is still a unique forum, with the necessary competence and experience to learn lessons and design new approaches to tackling soil deterioration, and has achieved a great deal but, as we are all aware, there is still much to be done.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

Il est vrai que cette lettre ne constitue pas une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité (94) et que l'absence de réaction de la Commission à cette lettre ne saurait donc, en elle-même et à elle seule, constituer une violation du principe de sécurité juridique, à moins de priver les dispositions des articles 87 et 88 du traité de tout effet utile. Il n'en demeure pas moins que l'attention de la Commission a été attirée, à cette date, sur le régime en cause (95).
While it is true that that letter did not constitute a notification within the meaning of Article 88(3) of the Treaty (94) and that the absence of a reaction on the part of the Commission to the letter could not, therefore, by itself alone, constitute an infringement of the principle of legal certainty on pain of depriving the provisions of Articles 87 and 88 of the Treaty of all practical effectiveness, it nevertheless remains that the Commission’s attention was drawn, on that date, to the scheme at issue (95).

La France demeure donc le seul État membre de l'UE à n'avoir toujours pas signé la Convention et la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas ont signé mais n'ont pas encore ratifié la Convention.
France is therefore the only EU Member State not to have signed the Convention, and Belgium, Greece, Luxembourg and the Netherlands have signed but not yet ratified.

5. Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, toute partie à la convention de 1949 qui n’a pas encore accepté d’être liée par la présente convention est réputée demeurer membre de la Commission, sauf si une telle partie décide de ne pas rester membre de la Commission en notifiant par écrit cette décision au dépositaire avant l’entrée en vigueur de la présente convention.
5. Upon entry into force of this Convention, a Party to the 1949 Convention that has not yet consented to be bound by this Convention shall be deemed to remain a member of the Commission unless such Party elects not to remain a member of the Commission by so notifying the Depositary in writing prior to the entry into force of this Convention.