Vertaling van "france demeure donc " (Frans → Engels) :

La France demeure donc le seul État membre de l'UE à n'avoir toujours pas signé la Convention et la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas ont signé mais n'ont pas encore ratifié la Convention.
France is therefore the only EU Member State not to have signed the Convention, and Belgium, Greece, Luxembourg and the Netherlands have signed but not yet ratified.

La Commission a donc décidé d’envoyer une demande formelle d’informations à la France, sous forme d’une mise en demeure, à laquelle la France est invitée à répondre dans un délai de deux mois.
The Commission has therefore decided to send the French authorities a letter of formal notice which asks them to provide information within two months.

La Grèce, la France et l’Italie n’ayant pas donné suite à ces lettres de mise en demeure, la Commission doit donc considérer que les mesures nationales de transposition n'ont toujours pas été adoptées dans ces pays.
Since Greece, France and Italy have not responded to these letters of formal notice, the Commission must therefore considers that the measures to transpose the Directive into national law have still not been taken by those countries.

La Commission a donc envoyé à la France un premier avertissement écrit (lettre de mise en demeure) au titre de l'article 228 du traité.
The Commission therefore sent France a first written warning ('letter of formal notice') under Article 228 of the Treaty.

Cependant, la Commission doit intervenir étant donné que la réglementation précitée vise à conférer aux infirmiers psychiatriques des diplômes d'Etat d'infirmier en soins généraux et que cette dernière formation est, elle-même, soumise à des dispositions communautaires contraignantes quant aux conditions minimales de formation (directive 77/453/CEE), et donc la formation d'infirmier psychiatrique doit correspondre, dans ce cas, à ces conditions de formation. La France n'a pas répondu à la lettre de mise en demeure à ce sujet qui a été envoyée le 16 janvier 1996.
Action had to be taken, however, because the French rules enable psychiatric nurses to obtain the official qualification for nurses responsible for general care, whose training is subject to binding Community provisions laying down minimum standards (Directive 77/453/EEC); the training of psychiatric nurses must therefore meet those standards in this case. France has not replied to the letter of formal notice which the Commission sent to it on this matter on 16 January 1996.

Donc, nous recommandons que le programme de contestation judiciaire soit bonifié; que l'éducation demeure une priorité; que les programmes soient conçus pour appuyer la création d'emplois dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, compte tenu que la population est en grande partie rurale; que des fonds soient investis dans la promotion du tourisme acadien; que le financement accordé aux programmes visant les arts et la culture soit accru; que les programmes qui visent la jeunesse soient une priorité; que les compressions budgétaires prévues au financement de la Société Radio-Canada soient annulées et que les médias communautaires soient financés; que le gouvernement fédéral appuie les initiatives internationales de la communauté acadienne, comme les ententes France-Acadie et Belgique-Acadie; enfin, que le gouvernement fédéral poursuive son investissement dans le secteur de la santé en encourageant des programmes comme Villes et villages en santé, une collaboration des ministères de la Santé et du Patrimoine canadien.
So we recommend that the Court Challenges Program be enhanced; that education remain a priority; that programs be designed to support job creation in the rural regions of New Brunswick, since a large part of the population is rural; that funds be invested in promoting Acadian tourism; that funding for arts and cultural programming be increased; that programs for young people be a priority; that scheduled cuts to funding for the CBC be cancelled and that community media be funded; that the federal government support the Acadian community's international initiatives, like the Acadie-France and Acadie-Belgium agreements; and finally, that the federal government continue to invest in health by promoting programs such as Healthy Communities, a joint Department of Health and Heritage Canada project.